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23 320 résultats pour « disposition alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3a89ba5988459c59816

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

la société France Télécom abusait de sa domination sur la boucle locale cuivre, en entravant l'installation des équipements nécessaires au développement du service de vidéo par ADSL des opérateurs alternatifs

Source officielle

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CA

1re Chambre C

60369df700dbfc402c449f84

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2015 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802260

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955355

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 juin 2008 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200363_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des consorts G le versement à l'EPAMA-EPTB d'une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101170_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des consorts G le versement à l'EPAMA-EPTB d'une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101888_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des consorts G le versement à l'EPAMA-EPTB d'une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102005_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des consorts G le versement à l'EPAMA-EPTB d'une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513281_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd3

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

la décision attaquée : 30 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102935_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En ce qui concerne l'absence de solution alternative satisfaisante : 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100593

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

litigieuse de résolution des différends stipulait que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur, en retenant que deux voies alternatives

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586678

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas où des recherches sont envisagées sur des cellules souches embryonnaires humaines ayant fait l'objet d'une autorisation d'importation, il est

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586681

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas où des recherches sont envisagées sur des cellules souches embryonnaires humaines ayant fait l'objet d'une autorisation d'importation, il est

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298135

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616361d6c983b818eb76d346

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

, Conseiller désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame [M] [H], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003476_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Cette méthode alternative aboutirait à retenir un taux de 4,5 % d'actes esthétiques, éligibles à la taxe sur la valeur ajoutée, au lieu des 10 % retenus par le service. 7.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés

Source officielle