R... se fonde pour prétendre à l'indemnisation d'un préjudice basé sur une discrimination ayant été annulée, il ne peut prétendre ni à l'existence d'un nouveau contrat de travail, ni à la survivance du

ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore de toutes formes dissimulées de discriminations, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les

disposition contraire de la législation nationale ; qu'il résulte notamment des arrêts Mazurek c/ France, Merger et Cros c/ France et Fabris c/ France que l'ordre public européen interdit toute discrimination

, spécialement des critères qualitatifs, que doivent remplir les candidats à l'agrément comme distributeurs agréés, sans que ceux-ci puissent prétendre à des aménagements qui aboutiraient à des discriminations

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté toute demande au titre d'une discrimination. […] Sur les demandes formulées à titre subsidiaire En l'absence de discrimination sur le déroulement de la carrière

, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement a pour cause une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur sur le fondement du principe de non-discrimination

ne pèse pas spécialement sur le salarié qui doit présenter des éléments de fait supposer l'existence de la discrimination alléguée, l'employeur devant alors, au vu de ces éléments, prouver que sa décision

étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme [O] soutient qu'elle a été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale et de son état de santé révélée par un blocage de carrière

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUSSIEZ Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 avril 1993, qui, pour discrimination

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte du chef de discrimination

Code du travail, 429, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de discrimination

objectifs étrangers à toute discrimination. 11.

[U] et trente autres salariés de la société Renault Trucks (la société), exerçant des mandats de représentants du personnel et soutenant faire l'objet d'une discrimination en raison de leurs activités

travail ont saisi un tribunal judiciaire d'une action de groupe à l'encontre de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France - CEIDF - (la société) en lui reprochant de pratiquer une discrimination

ou des droits d'autrui ; qu'ainsi, l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dispose notamment, en son alinéa 7, que « ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination

cadre, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une discrimination

au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre les salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination

affiliation et à ses activités syndicales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2003), d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages pour discrimination