Par requête en incident d'exécution déposée le 17 avril 2023, M. [P] a sollicité l'application du régime de réduction de peine antérieur à la loi du 22 décembre 2021.

RPMULTISERVICES C/ [P] [K] [T] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Diane PINARD Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

encontre ; - elle n'a pas davantage reçu une convocation à l'audience d'ouverture de la procédure collective et n'a donc pas comparu ; - ces absences de comparution successives s'expliquent par les difficultés

d'expiration du délai de deux mois pour réintégrer juridiquement Mme B, et le 21 mai 2024, date de mise à disposition du présent arrêt, à une somme de 6 050 euros, qui sera ramenée, compte tenu des difficultés

contre les ordonnances, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution

chambre, section B ARRET DU 21 FÉVRIER 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06171 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 04/10/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION

Dès lors que le demandeur a porté son incident contentieux d'exécution devant la chambre de l'instruction qui, en application du deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, connaît des

parvenir à son éloignement sans qu'il soit nécessaire pour elle de faire des relances régulières en l'absence d'éléments nouveaux et que la demande de prolongation est parfaitement justifiée tenant les difficultés

alignées sur celles qu'il avait initialement portées devant le conseil de prud'hommes; que les arguments et les pièces produites quant au fond du litige (les 33 premières, les autres ayant trait aux difficultés

Gérard X... et a désigné la SELARL Mary Laure Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dès lors, les conclusions de la société France Passion, qui ne fait d'ailleurs état d'aucune difficulté d'exécution du jugement attaqué, tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : Les jugements sont motivés ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

sont modifiées par l'article 40 IV de la loi du 23 décembre 1998" ; La Société YARA FRANCE qui vient aux droits de la Société HYDRO AGRI FRANCE soulève l'incompétence de la Cour au motif que la difficulté

le 23 juin 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie sur la requête de Mme [K] [G] soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit

Convention" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution

la banque en paiement des quatre remises documentaires, l'arrêt retient que sa demande ne porte pas sur la restitution des documents, mais sur le paiement des marchandises, constituant ainsi une difficulté

fiscales ; Mais attendu qu'en autorisant les agents de l'Administration à procéder aux visite et saisie nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés et en ajoutant que toute difficulté