que la rupture est intervenue à l'occasion du licenciement prononcé le 20 juillet 1999 ; que par ailleurs la circonstance selon laquelle le non paiement des salaires soit intervenu en période de difficultés

recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si elle n'avait pas commis une faute en octroyant à la société des concours inadaptés, qui excédaient ses facultés de remboursement et la mettaient ainsi en difficulté

constaté que la société Winkhaus faisait valoir que les informations ainsi diffusées auprès de la clientèle étaient mensongères dans la mesure où elle ne rencontrait à l'époque aucune difficulté avec

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Feltz, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ; MOTIFS Les questions ne sont plus nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur

victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le Tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique ; qu'en l'espèce, le litige faisait apparaître une difficulté

valoir sur le préjudice causé à la collectivité de travail, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages et intérêts si la créance du salarié se heurte à une difficulté

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réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cette notion n'impliquant pas l'existence de difficultés

Z... en arguant des difficultés économiques rendant nécessaires la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste, elle n'a pas pour autant communiqué au salarié les pièces mentionnées à

économiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté la réalité et le sérieux des difficultés économiques rencontrées par l'employeur du fait de la suppression des frontières douanières à l'intérieur

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise

La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques. 7.

confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait des difficultés

janvier 2006, une contribution destinée à l'entretien de son fils majeur, après avoir elle-même constaté qu'il n'était justifié, entre juillet 2002 et janvier 2006, d'aucun suivi d'études, d'aucune difficulté

de l'article L. 241-10-1 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement et, en cas de refus, qu'en cas de difficulté