de condamnation à hauteur de 2 235 francs n'a pu être étendu par le Tribunal à la demande additionnelle de charges d'eau portant sur une somme de 1 148,57 francs que le requérant n'avait pas reconnu devoir

76 224,51 euros et 30 489,80 euros au titre de leur engagement de caution et d'avaliste, limité à la seule somme de 45 000 euros les dommages-intérêts à eux dus par la banque pour manquement à son devoir

part, que la cour d'appel s'est déterminée sans répondre aux demandes du salarié, concernant la valeur du point à retenir et l'ancienneté à prendre en considération ; que d'autre part, en estimant devoir

provisoire qui n'a pas pour effet de dispenser définitivement les époux mariés de leur obligation de communauté de vie ; que, dès lors, la demande en divorce ayant été rejetée, la cour d'appel avait le devoir

et Mme X..., il a souscrit une assurance de groupe prévoyant que le capital à assurer serait réparti pour moitié sur chacun des deux époux ; qu'en énonçant que la banque n'avait pas manqué à son devoir

conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire, mais également lorsque la partie, sans y être tenue, a estimé devoir

conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire, mais également lorsque la partie, sans y être tenue, a estimé devoir

conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire, mais également lorsque la partie, sans y être tenue, a estimé devoir

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une caisse régionale d'assurance maladie saisie d'une demande de liquidation de ses droits à pension vieillesse est tenue à l'égard de son assuré d'un devoir

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis

l'ordonnance de refus d'informer du 26 janvier 2022 rendue par le juge d'instruction, alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir

[J] a engagé, devant un tribunal mixte de commerce, une action en responsabilité à l'encontre de la société Banque Socredo (la banque) pour manquement à son devoir de conseil et d'information à l'occasion

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que, dans ses écritures d'appel, il contestait devoir à son

ses engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et de voir, en conséquence, condamnée la banque à lui payer des dommages et intérêts faute d'avoir observé son devoir

contrat de prêt ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat et de le condamner à paiement envers la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement au devoir

suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société assurée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité, fondée sur un manquement au devoir

Ils ont, par ailleurs, assigné le courtier en indemnisation pour manquement à ses devoirs d'information et de conseil. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

montant de 123,92 euros et d'une contribution alimentaire de 360 euros n'apparaissaient pas trop élevées de telle sorte que la preuve d'un endettement excessif et d'un manquement de la banque à son devoir

dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que s'agissant d'une action en responsabilité pour manquement au devoir