procédure que le 29 juin 1998, François X... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de deux officiers de police judiciaire pour faux, usage de faux, complicité, recel et dénonciation

dénomination, la société Lowe quadrillage et associés (société Lowe) un contrat de gestion de budget de publicité, pour un an à compter du 1er janvier 1985, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation

[F] [W]-[D], alors âgée de douze ans, a dénoncé des abus sexuels commis par son beau-père, M. [Z] [T]. 3.

pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel de conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés

X... un contrat d'entraîneur pour une durée de trois années ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être dénoncé à la fin de chaque saison à la condition que l'une des parties prévienne l'autre avant

par la partie civile ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile du 9 juillet 1994, Francis X... a dénoncé le caractère erroné de la mention dans l'acte de vente du 13 avril 1993 du dépôt

constater le caractère effectif de la dénonciation du contrat d'enseigne le 23 août 1997, par M.

dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour

calomnieuse découle des faits de dénonciation calomnieuse à l'origine de la plainte de la victime ; qu'en énonçant que la "procédure initiée en particulier par la dénonciation de M.

la voie unilatérale ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tirés d'une analyse erronée de la négociation collective, de la convention collective, des règles sur sa dénonciation

; que, toutefois, le délit de dénonciation calomnieuse constituant une infraction instantanée, consommée au jour de la dénonciation, il y a lieu, lorsque la preuve de la fausseté des faits énoncées est

des dispositions de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des arts graphiques ; qu'en décidant que cette application résultait d'un engagement unilatéral, susceptible de dénonciation

compétente des faits susceptibles d'entraîner une peine ou une mesure disciplinaire contre un fonctionnaire n'est pas constitutif d'un outrage au sens de l'article 433-5 du Code pénal, une telle dénonciation

du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Pierre X... de l'action en responsabilité qu'il formait contre Georgette Y... pour dénonciation

ET ASSOCIES FRANCE, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 mars 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende, et a

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-6, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la dénonciation

banque un accord de rééchelonnement de la dette était intervenu entre les parties sans revenir sur la déchéance du terme, et que cet accord avait suspendu la prescription jusqu'à ce qu'il soit dénoncé

, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice ; qu'en jugeant que cette obligation de dénonciation ne concernait que les créanciers