de la somme de 15 000 euros versée aux cédants en cas de refus du bailleur de consentir à la cession et à la déspécialisation du bail, si bien qu'en se fondant, pour rejeter la demande de restitution,

du 4 octobre 1958 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la cour d'appel, statuant en chambre du conseil, a rejeté la demande

28 avril 2011 par la SAS IBM FRANCE aux termes desquelles elle demande à la Cour : -d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de restitution de la somme de 10.000 euros, -d'ordonner

* La société SADE demande également subsidiairement la restitution du matériel mis en 'uvre dans le cadre des travaux supplémentaires (pompe et surpresseur) définis « par le devis du 22 septembre

pluralité de copropriétés administrées par le même syndic, d'un compte ou d'un sous-compte par copropriété et ce, à l'entière et libre discrétion du seul syndic; qu'en déboutant le syndicat de sa demande

de cette société, de sorte que la demande de restitution n'était pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-115 du Code de commerce, mais devait

exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit, ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu à concurrence de la somme restituée, qu'au paiement des intérêts à compter du jour de la demande

En fait, il est constant que la demande en restitution date du 11 février 2021, de sorte que tous les droits à restitution nés antérieurement au 11 février 2018 sont prescrits.

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de restitution de la somme de 100 000 euros, de la dire acquise à la société Sigestel, d'en ordonner le versement par le notaire à cette société

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. 

de ses biens a droit à l'assistance d'un avocat et doit recevoir communication des pièces utiles à sa défense ; qu'en déclarant irrecevable la demande de restitution introduite par la SCI [1], propriétaire

X... a assigné la société Garrigues, entreprise de pose de menuiseries métalliques, sur le fondement d'un contrat de dépôt, pour lui demander la restitution, en nature ou en valeur, des huisseries qu'il

Sur la demande de restitution de la somme de 5 700 euros La SAS UDDN sollicite le remboursement du prix de vente, arguant de la résiliation du contrat motivée par l'absence de fourniture, par la SARL

Suivant jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2024 a : - déclaré la demande en paiement de la SA CA Consumer Finance irrecevable - débouté la SA CA Consumer Finance de ses demandes de restitution

véhicule de fonction pour son usage professionnel et personnel ; qu'à la suite de sa démission, le 17 février 1998, son employeur lui a payé un préavis de 3 mois avec dispense d'exécution et lui a demandé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1987) de les avoir déboutés de leur demande

de dommages-intérêts de la bailleresse, faute pour cette dernière d'avoir demandé la restitution du matériel loué, après avoir constaté que le contrat prévoyait, dans l'hypothèse où le matériel n'était

Elle portera sur les confiscations critiquées et les demandes de restitution portant sur les objets ainsi confisqués.