A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.

euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date

générales des 10 et 31 janvier 1989, avaient été faites par la société Uffi Ris Orangis ; qu'en affirmant qu'elles auraient été faites, non par cette dernière, mais par la SA Uffi, personne morale distincte

X... sans l'avoir entendu ; que l'appel distinct formé par M.

Jérémy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat en récidive,

fondé en aucune de ses branches ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme A... font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme A... à payer des intérêts au taux légal à compter de la date

Code rural), que l'infraction a provoqué la mort de poissons et plus particulièrement des truites; que si la fédération, partie civile, ne peut se prévaloir d'un préjudice d'agrément qui n'est pas distinct

comités d'établissements concernés, mais également aux comités centraux d'entreprise des deux sociétés qui, nonobstant la fusion de certaines de leurs activités communes, constituaient deux entités distinctes

[K] [I], [M] [F] et [R] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, en date du 8 juillet 2021, qui a condamné, le premier, pour importation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2023 Les sociétés [7], [6], [5] et [8], ont formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 31 du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date

Par arrêt en date du 17 octobre 2007, M.

[P] [I] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme,

de contrefaçon si bien que la date d'appréciation du caractère distinctif de la marque devait être différente ; qu'en effet, le caractère distinctif de la marque s'appréciant au moment où le signe, dont

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - DE LA ROSA K..., - RODRIGUEZ G..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, spécialement composée, en date

durée ; qu'en condamnant la caisse à prendre en charge des frais de transports occasionnés par des trajets effectués les 3 et 13 novembre 2017, soit antérieurement aux prescriptions de transport en date

que s'il se révèle après la cession des parts sociales "toutes diminutions d'actifs ou augmentation de passif résultant d'opérations de toute nature et dont le fait générateur serait antérieur à la date

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2002) que les consorts X... sont propriétaires de parcelles de terrain sur la commune de Thorigne Fouillard, classées à la date