’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d’administration d’une université sont opposables aux tiers à compter de la date

académique de l'Université Paris-Cité est compétent pour approuver notamment les capacités d'accueil en master 1 et que ses actes à caractère réglementaire sont opposables aux tiers à compter de la date

la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur après sa modification ; qu'ayant constaté que la société Schindler n'avait pas procédé à l'affichage de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version

Vu l'ordonnance en date du 18 février 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

novembre 2006, par laquelle le conseil municipal de Montbron a constaté la désaffectation d'une partie du chemin rural situé au lieu-dit chez Roussaud et décidé de son aliénation, courait à compter de la date

de la délibération du 11 mars 2015 adoptant l'instauration de la taxe de séjour dite "au forfait", que le président de la CDC a attesté que la délibération du 11 mars 2015 avait été affichée

ne permettent, à elles seules et alors qu’elles ne sont pas suffisamment circonstanciées et ont été établies plusieurs mois après les faits, d’établir la date de début d’affichage et son caractère continu

Par ailleurs vous avez déjà été sanctionné pour des faits similaires par un avertissement en date du 03/10/2019 envoyé par courrier RAR n°1A 164 54876832.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2003, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à 1 500 euros

1990, présentée le 23 mai 1991 par les ASSOCIATIONS ADSTCO et ADST devant le tribunal administratif de Nice, une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande, elle n'indique pas à quelle date

X..., salarié de la société SNFI-Hyperclair, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, en date des 1er

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991), que par acte sous seing privé du 31 décembre 1987, l'Association des dames de la providence (ADP) a promis de

a été apposée en dehors du lieu de la manifestation et que l'existence de cet affichage a été constatée le 5 avril 1985, alors que la manifestation se déroulait le 14 avril 1985 ; que l'infraction est

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2015.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait plus d'un statut protecteur à la date de son licenciement et de le débouter de sa demande tendant à la fixation d'une certaine somme au passif

[V] [D] [L] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe PERES, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant Mme [F] [O] [L] née le [Date naissance 3

en pièces 54 et 55, lesquels ne comportent aucune date certaine de remise à la salariée ou d'affichage ; qu'il s'ensuit que la modulation du temps de travail mise en oeuvre au sein de la SARL Z...

Il a formé un recours gracieux en date du 27 juin 2023 auprès de la doyenne de l’UFR de médecine et du jury d’admission « passerelles », qui a été rejeté le 12 juillet 2023.