de tentative d'escroquerie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réunion des éléments constitutifs de cette infraction, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le délit

moyen unique pris de la violation des d articles 331 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour homicide involontaire et infraction à arrêté préfectoral, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 5 000 euros d'amende pour le délit

III a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupables et condamné Patrick X... et Joseph Y... en qualité d'auteurs du délit

1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné un client reconnu coupable du délit

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean X... a été déclaré coupable du délit

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension avec sursis

Y... qui, au demeurant, ne pouvait se prévaloir d'aucun lien de parenté ou d'alliance avec la défunte princesse de A... ; que de même, la partie civile a prétendu que la prescription du délit de recel

expert-comptable, ainsi que des déclarations faites aux services de police, que les salaires et les primes de Jean-Pierre Y... ont été fixés conformément aux statuts ; qu'il n'y avait pas lieu à une délibération

Dalila Y..., en partageant les produits de la prostitution de cette dernière, en vivant sciemment avec elle alors qu'elle se livrait habituellement à la prostitution, avec cette circonstance que le délit

, violation de la règle "actori d incumbit probatio" et de la présomption d'innocence, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit caractérisés les délits

d'usage implique l'existence du délit de fausses attestations ; que ce dernier délit suppose nécessairement pour être constitué que l'auteur de l'attestation connaisse l'inexactitude matérielle des faits

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du délit

, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a condamné Yves X... à payer à Patrick Y... un euro en réparation de son préjudice au titre du délit

avec des fonds remis par Mme Le Garec une maison que cette dernière avait envisagé d'acquérir à son profit; que, faute d'avoir précisé en quoi ces faits n'étaient pas constitués ou constitutifs d'un délit

324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant déclaré Charles X... coupable du délit

est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'action publique ; qu'il en est de même pour le délit de complicité ; qu'en l'espèce, Me Z..., ainsi les co-prévenus, faisaient valoir