que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

montant global de 42 euros au titre des points suivants : - N°1 : participation - montants distribués non conformes aux règles de répartition légales et contractuelles ; Reprise : 42 euros - N°2 : cotisations

de [E]-[F] [N], à lui rembourser les cotisations patronales versées pour le compte de [K] [G], au titre du recours direct de l'employeur prévu à l'article 32 de la Loi du 5 Juillet 1985.

francs et 6 464,48 francs le montant des commissions et des congés payés pour la période 1985-1986, alors, selon le moyen, qu'une convention ayant pour but de faire supporter au salarié le montant des cotisations

l'URSSAF a notifié à la société Extra Pose, dont le siège social était situé dans la zone franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations

d'un montant de 22 035 € (11 196 € pour 2003 et 10 839 € pour 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée à tort sur les rémunérations

.. avait présenté initialement une demande auprès du directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire, par lettre du 15 février 2012, tendant au règlement par l’État des cotisations

A..., qui constitue la créance dont il peut se prévaloir à l'encontre de l'État, correspond, d'une part, au montant des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter au lieu et place de l'État

l'URSSAF PACA au titre de la réduction générale des cotisations patronales acquittées pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 ; FAIT droit à la demande de remboursement de cotisations sociales

sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, «… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations

sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, « … remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations

travail et développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération

les dépens ; A titre subsidiaire : - INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 juillet 2020 en ce qu'il a débouté la demande de la société [10] de sa demande de paiement des cotisations

issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, "… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations

issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, "… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations

Contrairement à ce que soutient le salarié, aucune décision d'assemblée générale n'a validé le remboursement au salarié des cotisations patronales et des cotisations AGS.

sociales patronales et salariales ; que Mme Y... prétend que les cotisations salariales sont versées à l'URSSAF sous réserve que l'employeur puisse continuer de les prélever sur le salaire brut du salarié

sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, « … remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations