[N] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2013 à un entretien préalable à un licenciement devant avoir lieu le 22 novembre 2013.

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 596,15 euros au titre des congés payés afférents, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dire que ces condamnations porteront intérêts aux taux légaux à compter de la réception de la convocation

afférents au titre de l'année 2006 et 2 000 € (+200 €) au titre de l'année 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

régler à l'appelant la somme à ce titre de 36 278,58 € et celle de 3 627,58 € de congés payés afférents avec intérêts au taux légal partant du 5 septembre 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

pièce 8 -, somme non discutée par l'intimée s'agissant de son mode de calcul même subsidiairement, avec intérêts au taux légal partant du 24 janvier 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

la cour à 167'702,71 € sur la période 2007/2011, et celle de 16'770,27 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 28 février 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les rappels de salaire et d'indemnité de licenciement à compter du 8 novembre 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les créances salariales à compter du 3 juin 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

absence du mois de juin, je vous confirme notre accord pour vous le payer», pièce 6 de l'appelant) ; avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

période considérée (du 1er mai 1999 au 31 janvier 2004) et celle de 11. 632 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 6 mai 2004, date de réception par l'employeur de la convocation

2000 (8.724 euros), demande formalisée par des conclusions régulièrement déposées devant la Cour le 7 mai 2007, dès lors qu'il s'agit d'une problématique liée à l'exécution du même contrat de travail conclu

limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, - dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

Par lettre du 28 novembre 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. 3.

, selon le moyen, que les intérêts légaux portant sur des sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation

Il n'est pas établi que Madame Y... était informée des délais de convocation à l'audience de conciliation qui s'est tenue le 2 octobre 2012.

Le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence de la conciliation le 14 novembre 2024 en raison de l'absence de la partie défenderesse.

X... ; que celui-ci ne s'étant pas présenté à l'audience de conciliation, la saisie-arrêt a été autorisée ; que dans le cadre de l'instance en validité, M.