Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402042_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
jugement rendu par ce tribunal est devenu définitif, faute pour l'institut de formation d'avoir formé un appel ; - en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, la seconde convocation
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879428
10 mai 1995
10 mai 1995
écrites avant l'intervention de la délibération attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, la convocation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
l'intéressé ; - le délai de quinze jours de la convocation avant la date de la séance du conseil de discipline départemental n'est pas un délai franc ; - M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f29
26 avril 2022
26 avril 2022
Par arrêt en date du 4 juin 2021, la Cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 novembre 2021 à 13h30 au motif que le conseil des consorts [E] n'avait pas été régulièrement convoqué, la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ". 7.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1920941_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En quatrième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général de droit que le courrier de convocation au conseil de discipline devrait informer l'agent
Source officielle1ère chambre
DTA_2001050_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B, le maire a convoqué une nouvelle séance du conseil municipal qui, le 9 juin 2020, a retiré la délibération D2020-24 du 24 mai 2020 portant création de ces commissions municipales.
Source officielleChambre sociale
64549f18eedb07d0f8186117
28 avril 2023
28 avril 2023
[I] ne produisait qu'une convocation du conseil de prud'homme du 27 janvier 2004 mentionnant un numéro de RG 04/58 sans fournir d'autre élément de nature à permettre de connaître les décisions éventuellement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101084_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ressort des mentions des convocations fixant l'ordre du jour, qui font foi jusqu'à preuve contraire et des termes même de la délibération du 20 octobre 2020, que les conseillers municipaux ont été convoqués
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300499_20230217
17 février 2023
17 février 2023
il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : n'a pas été respecté le délai de prévenance et de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
compte tenu des contraintes imposées à la constructibilité de leurs terrains par le document approuvé ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure compte tenu du non-respect du délai de convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60325e312f024d93505df3c3
16 février 2018
16 février 2018
bien fondée ; Infirmer l'ordonnance du 26 mai 2016 ; Statuant à nouveau, Faire interdiction à la RATP d'engager systématiquement la procédure disciplinaire pour révocation nécessitant la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des collectivités territoriales, et les convocations n'ont pas été adressées à leur domicile, alors que seul un quart des conseillers municipaux étaient présents lors de la séance du conseil municipal
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500598_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la parcelle ZC 190 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'ordre du jour publié le 22 novembre 2024 ne mentionne pas l'exercice du droit de préemption par la commune ; la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403581_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
y a urgence à exécuter les mesures contestées compte tenu de l'affluence des usagers des différentes activités nautiques et de la nécessité de mettre fin aux troubles à l'ordre public ; * les convocations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603630_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f03e91c8e9fcf071285
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'audience du 10 mai 2022 à 9h30 ; Enjoint à la société BNP Paribas de produire l'intégralité des relevés du compte 01376 00010053174 depuis le 27 septembre 2014 ; Dit que la présente décision vaut convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001570_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
aux membres du conseil municipal.//()// Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.() ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100264_20230209
9 février 2023
9 février 2023
celle qui figure sur les délégations de signature accessibles sur l'internet ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu les documents complémentaires à la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504617_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'administration de l'établissement 13 Habitat prononçant sa mise à pied à titre conservatoire est remplie, dès lors que : * celle-ci est entachée d'un vice de procédure tenant à l'irrégularité de la convocation
Source officiellePage 43 sur 7251