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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67f4ad9b76ec6bab6dfbab21
6 avril 2025
6 avril 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet
Source officielleRETENTIONS
6889a8b30b31e6c455a284be
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention_recoursJLD
644229c0d2fa6fd0f80403cb
19 avril 2023
19 avril 2023
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b2c9
28 novembre 2000
28 novembre 2000
d'association (n 60-745) ; 3 / que l'indemnité de départ volontaire à la retraite sollicitée sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du Code du travail doit ainsi être prise en charge par l'Etat
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902052_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre des Etrangers
6811aeb381f47e994feb2693
29 avril 2025
29 avril 2025
Au soutien de son appel, il fait valoir : -l'irrégularité du recours à la visioconférence -l'irrégularité de la troisième prolongation quin ne satisfait pas aux conditions posées à l'article L 742-5
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; () ".
Source officielleRétention_recoursJLD
68e894abd8f6cc6d55dd3ff8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71c97
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01512_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleETRANGERS
62e8be764f6d33e2e97f0964
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67874f22d61a5c2f4aa365e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/13 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRK3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
62e8be784f6d33e2e97f0976
30 juillet 2022
30 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a210a81cdc6046d47091192
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article R. 743-2 du même code prévoit que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200635
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R. 334-40 du code de la consommation, devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».
Source officielleRétention_recoursJLD
68e894abd8f6cc6d55dd3ff6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officiellePage 43 sur 1316