dès lors être qualifiée de commissionnaire de transport et à ce titre, la société Cool Jet serait en droit de se prévaloir pour sa propre responsabilité des limitations prévues par l'article 21 du contrat

Ce contrat type peut prévoir que les pneumatiques à enlever soient regroupés par leurs détenteurs sur des points de collecte mis en place sous l'égide des organismes professionnels agricoles et organisations

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux; par ailleurs, les

conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées. / Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires,

définitif ; que les parties sont donc liées par un contrat verbal aux conditions du contrat type départemental prévoyant notamment, en son article 3, la faculté pour le bailleur de reprendre les biens

La société Transports Chabas Santé réplique que seul le contrat-type est applicable; les conditions légales permettant une indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies ne sont

Solutions Assurances apéritrice et les co-assureurs les sociétés Helvetia Assurances, HDI Global, MS Amlin Insurance et Groupe Seb Moulinex la somme de 50 000,00 euros correspondant à la limitation du contrat-type

Il peut imposer des clauses-types concernant l'objet des stipulations mentionnées à l'alinéa précédent et rendre obligatoire dans les contrats privés certaines clauses des cahiers des prescriptions communes

En l'absence de stipulation particulière des parties sur la réparation du dommage causé au véhicule par le produit transporté, il y a lieu, en l'espèce, de relever que le contrat type applicable aux transports

que les éléments de la dérogation légale prévue à l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 étaient réunis sur la période visée par la prévention ; qu'en effet les contrat-type passés entre la société

ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat ; Que le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur

ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat ; Que le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur

ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat ; Que le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur

ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat ; Que le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur

Par conclusions du 19 décembre 2019, fondées sur les articles L.132-1 et suivants et L.133-1 et suivants du code de commerce ainsi que sur le contrat type commission de transport, le décret n°99-269 du

LES FAITS Le 1 er mars 2023, la SAS SERGIC a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « contrat Expert n° 2010007101594 », pour un point

* * * Par jugement du 26 mai 2008 le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a entre autres dispositions déclaré illicites ou abusives diverses clauses contenues dans les modèles-type de contrat de