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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10655
9 juin 2017
9 juin 2017
Y... de ses demandes de requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité prévue à l'article L. 1245-41 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11321
18 décembre 2019
18 décembre 2019
préavis, de 513,56 € au titre des congés payés afférents et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat
Source officielleChambre Sociale
6969fbd3cdc6046d477f8e05
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et la demande indemnitaire afférente M.
Source officielleChambre Sociale
6960b4f1cdc6046d47b840c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Louviers a, notamment, ordonné la requalification des contrats de mission de Mme [V] en un contrat de travail à durée indéterminée avec la
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005bcb8daa57c7f66a523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GENERALI REAUMUR a saisi le juge de la mise en état d'une demande de condamnation de celle-ci à produire sous astreinte : « - le contrat de mission de Monsieur [S] [D] et l’ensemble de ses factures,
Source officiellesoc
613722e8cd5801467740305d
16 juillet 1997
16 juillet 1997
est toujours en cours; que cette analyse est confirmée, d'une part, par l'utilisation du seul temps présent, ce qui démontre que la possibilité de requalification ne peut concerner qu'un contrat de mission
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ee
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 12 mars 2021, le conseil de prud'hommes, en formation de départage, a requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2017, dit que la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10916
4 novembre 2021
4 novembre 2021
euros à titre d'incidence congés payés sur rappel de salaire ; ALORS QU' il appartient au salarié qui réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre des contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbc
24 mai 2011
24 mai 2011
MOTIF DE LA DÉCISION 1o) Sur la demande principale de la société RBBA associés : Attendu qu'il est acquis aux débats, au vu du contrat de mission signé par les parties le 24 février 2006, que la société
Source officielle5e Chambre
5fca6601d9e95f4ef3ad35b5
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Elle indique que l'accord prévoit bien que le contrat de mission avec référence horaire comprend les heures effectuées jusqu'à 38h30, comme tous les contrats de mission avec référence horaire mis en place
Source officielleChambre Sociale
6969f9aecdc6046d477f5d2a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Louviers a, notamment, requalifié les contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 juin 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0e
5 mars 2015
5 mars 2015
ARCA SYSTEMS dans le cadre de 144 contrats de mission successivement établis par la société de travail temporaire pendant une période de 3 ans 6 mois et se 19 jours du 31 juillet 2006 au 19 mars 2010
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01552
17 septembre 2008
17 septembre 2008
X... a été engagé à compter de mai 1997 par la société d'intérim Manpower pour être mis à disposition de la société Cegelec selon plusieurs contrats de mission temporaires qui se sont succédé de manière
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2acca34ad10008581c2b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, la société Polyceja produit aux débats des pièces justificatives des motifs de recours aux contrats de mission de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00738
23 mars 2011
23 mars 2011
qui avait eu recours à des contrats de mission en violation de la législation applicable en la matière, la cour d'appel qui a cependant considéré que la rupture de la relation contractuelle de ces salariés
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67948307c6ca88188aff6ab6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article D.1251-3 du code du travail, la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300457
22 juin 2023
22 juin 2023
[W] [S] » et que « ce contrat intitulé contrat pour mission de maîtrise d'oeuvre a été établi par un bureau d'étude, mentionne le programme de la construction, le lieu, le budget et comporte en annexe
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ab
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la requalification des contrats de mission La cour constate que si la société demande au sein de son dispositif l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a requalifié
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a527b
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] [O] a été engagé en qualité d'agent de production par la société Adecco par contrats de mission successifs du 5 mars 2014 au 2 octobre 2015, et mis à disposition de la Société Smurfit Kappa.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201199
11 juillet 2013
11 juillet 2013
de mise à disposition ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de mission stipulait que M.
Source officiellePage 43 sur 5237