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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233ecd580146774074a5

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

l'ASSEDIC de l'Ariège, dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC Midi-Pyrénées et l'AGS ont formé un pourvoi incident contre

Source officielle

Page 43 sur 30086

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CC

soc

61372688cd58014677426503

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X... a été engagé le 28 juin 2001 en qualité de directeur marketing communication par la société Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

La société DEXIA et la CAFFIL soutiennent, au contraire, que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni des contrats spéculatifs.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046221

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

communauté d'agglomération de Charleville-Mézières, avait enjoint à la commune d'Aubigny-les-Pothées de reprendre les relations contractuelles ; que la commune d'Aubigny-les-Pothées se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409484

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

, d'avoir à régler les arriérés de redevances et à lui faire parvenir divers documents comptables, la société CD a assigné les sociétés franchisées, notamment en résolution des contrats et en paiement

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0774

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

être soumis pour partie au règime des contrats à durée déterminée, et pour partie au régime des contrats à durée indéterminée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 121-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01194

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0618

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

de travail et de l'avoir en conséquence débouté de sa réclamation, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'intéressé était employé comme directeur commercial, exerçait des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100373

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[S] à lui rembourser le montant du contrat de prêt conclu le 16 juin 2016, sans avoir préalablement constaté que celui-ci était le signataire de ce contrat, le tribunal d'instance a inversé la charge

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f8e

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X... à l'exclusivité dont il bénéficiait, a demandé leur condamnation solidaire à lui payer des dommages-intérêts ; que les parties ont produit des constats d'huissier de justice ; Attendu que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00068

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le joueur fait ce grief à l'arrêt, alors « que les sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[U] avait valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie, condamné la société La mondiale partenaire en restitution et rejeté la demande dirigée contre la banque. 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666805

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f66b

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu intervenir entre les parties", invitant la cour d'appel à constater la régularité de ce contrat qui ne contenait plus de clause

Source officielle
CC

civ3

60794d1a9ba5988459c480dd

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

1990 un contrat de "bail précaire à caractère saisonnier" pour la période du 15 décembre 1990 au 15 avril 1991 ; que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[T] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-17.492 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U]

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2a4

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, sans dénaturer la lettre

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Halima Y

613725cacd5801467742086f

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Arlette épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 31 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Halima Y...

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413af0

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification du contrat

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e600

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

, jusqu'à trois ans de service ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. de X... ne prévoyait aucune reprise d'ancienneté particulière

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