AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137233ecd580146774074a5
31 mars 1999
31 mars 1999
l'ASSEDIC de l'Ariège, dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC Midi-Pyrénées et l'AGS ont formé un pourvoi incident contre
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soc
61372688cd58014677426503
7 novembre 2007
7 novembre 2007
X... a été engagé le 28 juin 2001 en qualité de directeur marketing communication par la société Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat
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