X... a été engagé, le 2 novembre 1987, par la société Business castle service, pour une durée de 1 an, en qualité de gardien, en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance ; qu'à compter du 13 février

; que les articles auxquels renvoie, au moyen d'un lien hypertexte, l'article comportant les passages incriminés relèvent du contexte de ce dernier ; qu'en minorant l'importance, dans le cadre de leur

qu'il convient d'éviter toute intervention du mis en examen dans la recherche de l'emploi de ces sommes et, le cas échéant, dans leur récupération, même partielle et ce d'autant que Guy Y... a des contacts

un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que la CDCA fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée sous astreinte à délivrer à Mlle X... l'attestation ASSEDIC avec la mention de la rupture du contrat

qu'il en résulte que tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale et notamment la preuve par témoins comme la preuve par présomptions et ce, même pour prouver contre et outre le contenu

[R] coupable des faits poursuivis aux motifs qu'il a contesté être l'auteur de l'infraction et qu'il est, par conséquent, de particulière mauvaise foi, étant manifeste, au vu d'une clause de son contrat

. ; qu'en suite d'un contrat de participation constitué entre les sociétés Arax et X... pour la vente de ces bijoux, une partie des bijoux a été vendue et un litige demeure sur l'autre partie des bijoux

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 novembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2014 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de

, qu'ensuite elle se serait contredite en relevant à la fois que le taux avait été fixé à 10,8 % mais que les parties ne contestaient pas avoir pratiqué lors de la conclusion du contrat un taux effectif

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie AGF ; que M.

par une identité de victime, la DCN-I, par une identité, même partielle, d'auteurs et par leur contexte s'agissant dans les deux procédures des suites de contrats d'armement avec intervention de sociétés

l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD a, le 8 décembre 1989, conclu avec la Société d'aménagement de terrains et de constructions (SATECO) un contrat

de travail doit être considérée comme exclusivement liée à la fin de la location-gérance consentie à la Sarl les 3 Tours » et décider que « la fin de la période de suspension du contrat de travail doit

de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public confié à la

de travail et nécessitait l'accord express du salarié ; faute pour l'employeur de prouver le consentement de N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2001) que, suivant contrat

, de nature à créer un contexte faisant des informations litigieuses diffusées les composantes d'un débat d'intérêt général excluant que leur publication puisse constituer un trouble manifestement illicite

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux seuls motifs qu'il n'est pas douteux que la société Panalpina, agissant de concert