Y... du chef de violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel, qui a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; que M.

[K] [Z] et Mme [D], alors concubins, ont constitué, à parts égales, la société civile immobilière Romanon (la SCI), dont Mme [D] a été nommée première gérante. 2.

la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston A... a, simultanément, le 12 décembre 1994 : 1°) adressé une plainte avec constitution

et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Béthune et a déclaré Marius X... coupable du délit de fraude fiscale, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et admettant la constitution

80, 86, 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 223-1 et 223-2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer sur la plainte avec constitution

positionner ses mains sur le volant puis de sortir du véhicule ; qu'il avait fortement résisté au cours de l'extraction ; qu'au sol, il avait continué à résister et refusé de placer ses mains dans le dos

Y... en invoquant à son encontre des manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à s'associer à la constitution de la société et a sollicité sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu

l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer M.

Ces dispositions qui font obstacle à l'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conforme à la Constitution, et prioritaire sur le droit interne, sont elles

être constatée à peine de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au jour où la décision a été rendue, les magistrats étaient assistés de Mme Polese, greffier, dont

Il en résulte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la société Socotec pour faute constitutive d'un dol.

caractériser dans tous ses éléments constitutifs les infractions dont il déclare coupable le mis en examen ; que l'intention coupable de ne pas verser une pension au profit d'un enfant mineur suppose

et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

Y... s'était borné à donner une procuration générale à son neveu sur ses deux comptes bancaires en Suisse et que le docteur X... avait fait transférer sur ses propres comptes les avoirs du docteur Y..

pour l'arrêt être rendu à l'audience du 27 septembre 1991, cette erreur purement matérielle est susceptible d'être réparée par application de l'article 710 du Code de procédure pénale ; que le moyen doit

de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des

497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... irrecevable en sa constitution