qu'après avoir rappelé que le seul exposé par le demandeur, dans sa requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, de ce qu'eu égard à ses propres ressources et à celles de son conjoint

la barre par le président où il a été de nouveau entendu oralement après avoir prêté serment ; "1 ) alors que la prohibition d'entendre la partie civile sous la foi du serment ne s'étend pas au conjoint

infractions d'un partage égalitaire des profits, afin de réaliser directement les opérations commerciales, en l'évinçant totalement et en la privant du bénéfice escompté dans le cadre des relations conjointes

X... de sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y... par la décision ayant prononcé le divorce des époux sur leur requête conjointe, alors que,

Paris, 31 mars 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux de La T. aux torts partagés, alors que, selon le moyen, lorsqu'elle forme une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son conjoint

rechercher la date de survenance de l'hépatite B contractée par Mme X... et de préciser celle de la constatation médicale de cette maladie, alors, selon le moyen, d'une part que l'arrêt viole d'emblée et conjointement

à qui a été reconnu ce droit jusqu'à ce qu'il lui soit signifiée une décision attribuant la garde de l'enfant à l'autre conjoint, la cour d'appel, en jugeant le contraire, aurait violé l'article 293 du

l'Union intersyndicale des fabricants d'articles pour la table, le ménage et activités connexes (UNITAM) et l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (Unifa), ont décidé de créer conjointement

dès lors que, comme en l'espèce, le débiteur les a régulièrement saisies de la demande dans le délai imparti par le tribunal ; qu'en effet, s'il appartient à l'employeur seul d'obtenir l'approbation conjointe

partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'est dépouillée de son caractère de gravité rendant intolérable le maintien de la vie commune, l'infidélité d'un époux postérieure à la séparation des conjoints

accord d'entreprise prévoyant notamment des mesures destinées à favoriser le reclassement professionnel avec la garantie de la SFP ; Attendu que la SFP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, conjointement

consentement exprès, l'article 1415 du Code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint

d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le comportement injurieux de l'un des époux peut se trouver dépouillé de son caractère fautif en raison de l'attitude de l'autre conjoint

l'article 266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle le prononcé du divorce aux torts d'un conjoint

X... prise sur requête conjointe de M. X... et de M.

1999) d'avoir accueilli la demande de Mme A... en révision de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée par le jugement devenu définitif ayant prononcé le divorce sur demande conjointe

de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la prise en charge par le CHU des frais de voyage de ses employés originaires des territoires et des départements d'Outre-Mer, de leurs conjoints

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants