Y...; que celui-ci a assigné la société Château Le Fournas en nullité du congé ; Attendu que la société Château Le Fournas fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°

Y..., et ses six enfants, a fait délivrer au bailleur un congé le 15 mai 1997 ; que l'OPAC a assigné Mme X... et M.

sein de l'entreprise, ce jour n'est pas pris en considération dans le décompte des congés payés, le 1er jour de congé à décompter n'étant pas le 1er jour ouvrable et non ouvré qui suit le départ du salarié

de la communication de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), au syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens de la cinématographie - confédération française

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans leur rédaction alors applicable ne s'opposent pas à la prise en considération

payés, en prenant en considération le décompte effectué par l'inspecteur du Travail, au motif qu'il n'appartenait pas au juge d'effectuer ce genre de calcul, alors, selon le moyen, que le juge, qui a

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie de vol en considération de circonstances particulières de

Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Confédération paysanne du Gers et de la Confédération paysanne et de la SCP

Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Confédération paysanne et de la Confédération paysanne de Moselle et de la SCP Laugier, Caston, avocat

lors du prononcé du divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il soit possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme cause de rupture un motif économique et non le refus du salarié d'accepter un avenant à son contrat de travail; qu'ainsi, en se déterminant en considération

devant elle par la Confédération générale de l'encadrement - Confédération générale des cadres, qui ne comportait ni moyens ni conclusions ; 3.

de la confédération CGT-FO aux termes de laquelle, pour les entreprises comportant plusieurs établissements implantés dans plusieurs départements, la désignation hors du niveau départemental est assurée

amicale des ingénieurs de l'armement (CAIA) et la confédération amicale des ingénieurs des études et techniques d'armement (CAIETA), dont les sièges respectifs se trouvent au ... et au ... ; la confédération

La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet.

des congés payés en cas de défaillance de l'employeur, ou de changement d'employeur, et par le nombre de jours de congés auxquels le travailleur peut prétendre inférieur en droit portugais à ce qu'il

qu'ils édictent, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée