Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert de son

duquel les parties au contrat de travail conviennent d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés

à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'ordonner la remise de bulletin de paie rectifié

Contrairement à la première instance, la SA Allianz produit les trois livrets de conditions générales dans leurs versions décrites dans les conditions particulières.

Z..., que la réunion à laquelle étaient conviés les ouvriers de l'entrepirse pour prendre un verre à l'occasion des congés de fin d'année s'est déroulée en présence de M.

avait pas lieu d'appliquer au loyer les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatives au plafonnement, alors, selon le moyen "que, le bail commercial prend fin par l'effet du congé

[J], fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 66 045,64 euros à titre d'arriérés de salaires, outre 6 604,56 euros au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un

, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; qu'en

du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième et dernier lieu, que le seul fait de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions nouvelles est insusceptible de prouver l'accord du

Greffier, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

que la société civile immobilière du Parc (SCI) a, par acte du 27 mars 1981, donné à bail à la société Sochan des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans; que la société Sochan a donné congé

X..., salarié de la société Ceraig, spécialisée dans la mise au point de logiciels, a démissionné le 13 février 1986, son délai-congé se terminant, d'accord parties, le 31 mars 1986 ; qu'il n'était pas

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1992), qu'à la suite de la modification de leurs conditions

délégué du personnel, en mai 1995, il avait constaté une baisse constante de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés

X... et la société Theys avaient entendu faire des responsabilités confiées au salarié un élément de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de l'employeur n'avait pas entraîné

sous son entière responsabilité, ajoutait tout aussitôt après : "Il doit fournir au conseil d'administration toutes précisions sur l'état de la caisse et des travaux à lui confiés.

statut de gérant de succursale est applicable, quelles que soient les énonciations du contrat, dès lors que ces conditions sont réunies. 7.