gérant de droit de la société "les Maisons Reboul", la gestion de celle-ci était, en réalité effectuée par Ali Y... connu par tous sous le nom de "Dédé B...", officiellement employé en qualité de conducteur

200 euros pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, à 120 amendes contraventionnelles de 400 euros pour dépassement d'au moins une heure et trente minutes de la durée de conduite

d'existence juridique à la suite des opérations de clôture; que cette disposition s'applique à la situation du débiteur qui a été soumis à une première procédure clôturée pour insuffisance d'actif et connaît

la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire

X..., ce dernier et sa passagère, Mlle de Z..., ont été blessés; que celle-ci a assigné les deux conducteurs en réparation de son préjudice; que M. X... a assigné M.

Non ; ou ont-ils été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis de conduire de 2 mois ou plus ?

et après usage de produits stupéfiants, étant précisé que l'action de conduite est antérieure et a continué après ?

d'autrui, refus d'obtempérer et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à des amendes de 30 000 francs et 1 500 francs, et à l'annulation du permis de conduire

2005, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, deux amendes de 150 euros et a annulé son permis de conduire

confirmé le jugement l'ayant condamnée pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende, 18 mois de suspension du permis de conduire

Conseil des Communautés Européennes n° 85-3820 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'infraction au temps de conduite

d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour refus d'obtempérer et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1992 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné

[Z] a ainsi déposé deux demandes de mise en liberté le même jour, l'une, qui a conduit à une ordonnance de rejet rendue par le juge des libertés et de la détention, l'autre, qui relevait de la chambre

d'autre part, d'agression sexuelle commise dans le courant de l'été 2000 sur la personne d'Amandine X..., mineure de quinze ans par ascendant légitime ; 1 ) "alors qu'il n'existe aucun lien de connexité

8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à la confiscation de la somme obtenue par la vente des produits saisis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de BESANCON du chef d'infraction à la police et à la conservation des eaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité