Attendu que pour rejeter la contestation de la Caisse de Crédit agricole mutuel des Savoie, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la loi renvoie au décret pour fixer les conditions

Un tel moyen, qui ne conteste pas les conditions d'application de la loi fiscale par l'administration, ne peut être utilement invoqué devant le juge.

juridique, une personne publique ne pouvant faire l'objet d'une voie d'exécution privée ; que l'ordonnance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des strictes conditions

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat d'assurance A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il appartient à l'assuré de démontrer que les conditions d'application de la garantie sont remplies

le 27 juillet 2006, dès lors qu'en tant que professionnel du bâtiment, soumis à une vérification de comptabilité par l'administration fiscale depuis le 17 janvier 2006, portant notamment sur les conditions

classées dans le domaine public routier national ne répondant au critère énoncé à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, il n'appartenait pas au décret en Conseil d'Etat, appelé à définir les conditions

déposé par Maître [Z] [V], Liquidateur désigné dans la procédure concernant : [W] [L] (SARL) [Adresse 3] Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions

Vu le rapport du liquidateur, Attendu qu'il résulte du rapport susvisé que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus réunies ; qu'il y a donc lieu d'en revenir

LA SARL MANIQR & CO a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 10 octobre 2024 ; Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

cette loi, n'ayant pas abouti au prononcé d'une décision d'ouverture à la date du 1er janvier 2006, ne peuvent être poursuivies ; Que, toutefois, à la demande du mandataire de justice et si les conditions

correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 10 novembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... des chefs de ventes avec prime, a constaté l'extinction de l'action publique par application

MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT BENEFICIENT DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE 735-950 1000 ET LEUR CARRIERE DANS CET EMPLOI "SE POURSUIT HORS ECHELLE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT FIXE PAR ARRETE" ; QUE LES CONDITIONS

du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

place par l'Etat qui ne permettait pas à l'URSSAF d'en déduire qu'elle était saisie d'une demande d'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié ni d'en apprécier les conditions

. ; que les conditions d'application de l'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989 ne sont pas réunies puisqu'à défaut de réception il doit être procédé à la signification de l'ordonnance

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

EN DEHORS DE TOUTE FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A CELUI-CI, MEME A TITRE PROVISIONNEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS

Vu les articles 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article