l'Energie des Places au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 1 439 994 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

public statutairement soumis à des contraintes spécifiques liées au service public de transport et à la nécessité d'assurer la continuité du service et qui, à ce titre, se trouve en dehors du champ concurrentiel

stipulant en son article 13 une clause de non-concurrence dans les termes suivants: « Compte tenu de la nature de ses fonctions, des informations confidentielles dont il dispose et du marché très concurrentiel

MOTIFS DE LA DECISION : Le principe de la liberté du commerce autorise le commerçant à gérer à sa convenance son entreprise sur un marché concurrentiel et lui confère la liberté d'attirer la clientèle

A cet égard, une offre manifestement sous-estimée ou formulée dans des conditions non concurrentielles doit être écartée, comme portant atteinte au principe de la libre concurrence que la procédure est

être répercutés sur le prix de vente des produits compte tenu de la situation du marché et a imposé des choix pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ainsi dans un contexte économique concurrentiel

X... pour qu'un comportement professionnel puisse ouvrir à l'encontre de son auteur une action en concurrence déloyale, deux conditions doivent être réunies : un élément de rivalité ou concurrentiel et

X...a participé à la société Sedna à des opérations d'exportation ; que la cour d'appel de Bourges, en retenant à sa charge des actes concurrentiels en France devait relever leurs circonstances objectives

Avec pour conséquences :- une optimisation des services,- une professionnalisation accrue, deux impératifs qu'il s'agit de satisfaire dans l'environnement concurrentiel actuel, ce en vue de la pérennité

: Conjoncturellement, la société REXIM SAS doit faire face à un contexte économique en pleine mutation et de plus en plus concurrentiel.

décision, a décidé que le réglement intérieur du COPREC qui obligeait ses membres à respecter les clauses des conventions et document types approuvés par cet organisme présentait un caractère anti-concurrentiel

qu'à méconnaître la garantie prévue aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - elle doit être soumise aux impôts commerciaux dès lors : - qu'elle exerce dans un champ concurrentiel

réorganiser l'entreprise, à la condition qu'elle soit décidée pour sauvegarder la compétitivité de cette dernière ; qu'en l'espèce, M. de X... était en charge du secteur Table Action, éminemment concurrentiel

[Z] et [N] selon laquelle la société Infogrames interactive aurait refusé de négocier sa participation directement avec lui « sur la base de faux prétextes concurrentiels » participait de « prétextes aussi

l'intérêt poursuivi par la clause de non-réaffiliation ressort, en franchise, de la protection du savoir-faire du franchiseur ; qu'en retenant que « la protection du franchiseur contre les risques concurrentiels

quatrième part, qu'une complémentarité d'activité caractérisant une unité économique ne saurait être reconnue entre deux sociétés exerçant à titre principal des activités distinctes et pour partie concurrentielles

différentes catégories de redevables, l'équilibre des règles d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, et de faire contribuer l'ensemble des sociétés opérant dans le secteur concurrentiel

vaststelling van een inbreuk op artikel 102 VWEU en artikel 54 van de EER-Overeenkomst – Getrouwheidskorting – Kwalificatie als misbruik – Strategie die erop gericht is minstens even efficiënte concurrenten