et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié, ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente

. ; que cette saisie a été suivie d' une instance devant le tribunal de commerce, en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Attendu que M. A..., ès-qualités, et MM.

A... a été engagé le 2 janvier 1985 par la société CB location en qualité de chef de deux agences de cette société ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que ce salarié a

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

jusqu'à l'expiration de son contrat vis-à-vis de son employeur, lorsque ce dernier l'a lui-même autorisé à exercer pendant la durée de son contrat une activité concurrente pour le compte d'un (ou de

Dal reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité du modèle de but multisport déposé par la société Sport France, et de l'avoir en conséquence condamnée du chef de contrefaçon et de concurrence

l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2002), M. de X..., ayant diffusé un document estimé diffamatoire et auquel il était reproché d'avoir commis des actes de concurrence

seuil à partir duquel la mise en concurrence était obligatoire avait été arrêté à la somme de 1 600 € et que M.

n°(.......) et portant sur la forme d'une tête de club de golf, a assigné les sociétés Lidl SNC, Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK et Lidl Belgium (les sociétés Lidl) en contrefaçon de ce modèle et concurrence

[B] [M] et la société Engelmann avaient méconnu en connaissance de cause la clause de non-concurrence litigieuse, a retenu que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à établir qu'il a

pour la dénonciation de cette clause, peu important que le salarié ait ou non respecté l'interdiction qui lui était faite et qu'il ait été engagé par une autre société, qu'elle soit ou non concurrente

À la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre le 28 avril 2017, l'Autorité de la concurrence a, par requête en date du 11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour le président de l'Autorité de la concurrence.

apposer sur la façade d'un centre commercial une enseigne différente de son enseigne habituelle et qui aurait évoqué la sienne, la société Décathlon, faisant valoir qu'il s'agissait d'un acte de concurrence

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence

autour de Vannes et autour de Chartres pendant un délai de cinq ans ; qu'il était cependant prévu que les époux Z... pourraient obtenir par écrit des autorisations de dérogation à la clause de non-concurrence

le 7 juillet 1988, avec effet au 31 octobre suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence

, soutenant que cette renonciation était inopérante, comme tardive, et que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'était pas comprise dans l'objet de la transaction du 12 juillet 1988, M.