Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

Article R442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code de l'énergie

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Article 38

—

La caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l'attestation prévue à l'article précédent que sur production d'un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique : 1° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale demandant la

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 92

Code général des impôts, annexe IV

secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ; b) Les décisions gracieuses de rejet, remise

Article R811-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

812-3, sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables

Article R114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

Code du sport

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.

Article 9

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article

Article Annexe 3

—

JANVIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 350005179 FINESS géographiques 350007084 350006771 350000014 350000741 350006797 Etablissement CHU DE RENNES Code comptable

Article Annexe 3

—

DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FEVRIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 720016724 Finess géographiques 720016179 Etablissement POLE SANTE SARTHE ET LOIR Code comptable

Article Annexe 4

—

FINESS juridique 650780166 FINESS géographique 650000052 Etablissement CENTRE HOSPITALIER BAGNERES-DE-BIGORRE Code comptable

Article 1

—

Pour la tenue de leur comptabilité, à compter du 1er janvier 1986 les organismes mutualistes doivent utiliser le plan comptable particulier annexé au présent arrêté (1).

Article 6

—

L'acte constitutif de chaque régie de recettes, élaboré en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, fixe les modalités d'octroi des délais de paiement aux débiteurs par chaque régisseur de l'établissement.

Article Annexe 5

—

DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 510000037 FINESS géographiques 510000169 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE CHÂLONS Code comptable

LEGIARTI000030196448

—

facturation individuelle le 1er décembre 2015 en application de l'article 9 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 850009010 Finess géographiques 850000233 Etablissement CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDÉE OCÉAN Code comptable

Article Annexe 4

—

FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 770110070 FINESS géographiques 770000172 Etablissement CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS Code comptable

Article R6352-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique : 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ; 3° Le nombre d'heures de formation suivies par les

Article L111-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L

Article L111-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

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