, il est toutefois essentiel, pour qu'un débat contradictoire puisse se nouer tout au long de la procédure, que le comptable soit expressément investi d'un mandat de représentation du contribuable ou,

; Considérant qu'il résulte du II, du IV et du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée que "la responsabilité pécuniaire des comptables s'étend à toutes les opérations du poste comptable

de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de 1994 et 1995 et d'omission de passation d'écritures comptables pour 1994 et 1995, le condamnant à la peine

décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était nul alors, selon le moyen, qu'en retenant que les états comptables

; qu'il était le seul des trois experts-comptables à avoir une activité réelle et qu'il avait apporté la clientèle du cabinet Chaix au début de l'activité de la société ; qu'aucun élément du dossier

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Michel B... coupable

des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 460 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

à l'Union Comptable, cabinet comptable de la société de fait, que dès cette date, même à supposer les faits constitués, la partie civile était, contrairement aux termes du mémoire, en mesure de mettre

d'abus de biens sociaux au détriment d'ALCATEL-ALSTHOM pour une somme de 1 961 168 francs, et Claude H... coupable de complicité de cet abus de biens sociaux ; " aux motifs que les dépenses relatives

. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..., administrateur judiciaire, coupable

pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Chevillat coupable

dont elle soutient qu'elles auraient été méconnues ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'une partie invoque une norme du Plan comptable général précise, il incombe au juge de se

A... a été mis en redressement judiciaire ; que le comptable responsable de la trésorerie de Fort-de-France (le comptable) a déclaré au passif plusieurs créances fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu

son mandataire judiciaire ont contesté la régularité de cette requête ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si seul le comptable

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, comptable public, agissant

E..., expert comptable de la SCAVA, M.

, ses dirigeants n'étant pas experts-comptables, qu'en contravention aux règles de la profession d'expert-comptable, celle-ci faisait de la publicité et du démarchage dans les salons, ce qui l'avait conduit