lors de la rédaction de la copie du jugement supplétif du 24 décembre 1981, délivrée le 29 octobre 2015, et que le tribunal était composé de M.

faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

aient été engagées avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser

en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

A cet égard, il n'y a pas lieu de tenir compte de la complexité de la méthode de montage.

violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, l. 921-1, R. 761-23, R. 921-1 à R. 921-3 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une composition

d'environ 200 F entre les deux valeurs s'expliquaient donc uniquement par ces abattements ; qu'en considérant que la différence intrinsèque entre les deux biens, celui de Faulquemont étant constitué d'un

Par conséquent, il sera constaté que la clause résolutoire du bail a été acquise de plein droit à compter du 20 décembre 2025.

, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

X..., syndic de la liquidation judiciaire de la société Galaxie, société à responsabilité limitée, demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

sociale), au profit du cabinet Bary et associés, dont le siège est ... (1er), pris en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

b) Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au

applicable au moment des faits visés à la prévention, les aliments composés pour animaux sont des mélanges composés de produits d'origine végétale ou animale destinés à l'alimentation par voie orale sous

Silva Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

Selon l'article 222-22 du code pénal, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte menace ou surprise. 8.