Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle expose que le régime de cotisations retraites géré par la CIPAV est obligatoire et que les autres cotisations sont recouvrées par les Urssaf régionales.

par l'un des fonctionnaires des douanes, que des complices et coauteurs existaient, elles ont également abordé, pour replacer leur participation à ces premiers faits, leur rôle dans l'organisation mise

La procédure a été communiquée à la CCHCPP qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ogy-Montoy-Flanville de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des

Par un courrier du 6 juillet 2023, le tribunal a invité Mme A B à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire, et ce dans un délai de quinze jours.

Par un courrier du 7 juin 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire, et ce dans un délai de quinze jours.

Elle soutient que : - les conclusions de l'association OESPA sont irrecevables s'agissant de la communication de la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière

D'autres opérations que vous avez réalisées sur le marché obligataire présentent les mêmes caractéristiques sur les années antérieures avec ce courtier ainsi que d'autres contreparties étrangères.

(règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire).

pour contester une décision relative au RSA, et a été invité à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée par le président du conseil départemental à son recours administratif préalable obligatoire

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Il ne produit toutefois pas la décision prise sur le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Par une lettre du 24 janvier 2025, le requérant a été invité à compléter sa requête en justifiant du respect de la procédure de médiation préalable obligatoire, dans un délai d’un mois.

' l'original de l'acte de dénonciation de la saisie attribution en date du 9 mars 2022, du procès-verbal 659 du code de procédure civile établi par l'huissier, communiqué en première instance par la

la communication de ses éléments de notation.

Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Maraussan relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l’annulation de la décision implicite du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes portant rejet de sa demande de communication de ses