Eugénie contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune où

Jean-Pierre contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune

Josiane contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside

Berthe Elisa contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune

Gérard contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme Jeanine X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pont-du-Casse, représentée par son maire en exercice, domicilié

D... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M.

Y... et X..., tiers électeurs, radié Mme Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

Jean-Paul Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune

André Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mlle Françoise Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de M. Michel Y... de cette liste, alors que M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Champsanglard, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Guéret, 29 janvier 1999) de l'avoir débouté de son recours tendant

jugement et les productions, que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996; que résidant à Montreuil, elle a demandé son inscription sur la liste électorale de cette commune

principe de la responsabilité de la commune pour non réalisation de la promesse de vente ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la responsabilité de la commune était engagée soit

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.