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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630698

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

ADMINISTRATIVE DE BASE RELATIVE À LA TAXE PROFESSIONNELLE ET D'UNE SECONDE RELATIVE AUX BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - LECTURE COMBINÉE DE CES DEUX DOCUMENTATIONS - ABSENCE, DÈS LORS QU'ELLES NE COMPORTENT

Résumé IA — à vérifier

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500804_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C..., ressortissant comorien bénéficiant du statut de réfugié ; elle a trois enfants avec son époux, l’un d’entre bénéficiant également de la protection internationale ; cet enfant réside avec elle à

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2404508_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A H, le consul de France à Moroni a retenu que l'acte comorien de M. A H, ayant servi à la transcription de son acte de naissance n'avait pas été régulièrement établi.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403554_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

B , interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Salard, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285496

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant comorien, a déposé le 3 janvier 2012 une demande de naturalisation par laquelle il a indiqué vivre maritalement en France avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501267_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B..., ressortissant comorien, né le 31 décembre 1971 aux Comores, ne donne aucune précision sur la date de son arrivée sur le territoire de Mayotte et n’établit pas y résider de manière ancienne et ininterrompue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301788_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C A, ressortissant comorien, né le 15 août 1993, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304590_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante comorienne née en 1993, sans profession, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493538.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A B avait épousé à Heroumbili (Comores), Mme C D, ressortissante comorienne résidant habituellement à l'étranger, le 10 avril 2015, soit antérieurement à sa naturalisation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b3a3ea43407b9fba222

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 dispose que «  Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielles.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305145_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

I interprète assermenté en langue comorienne (shikomor). Le ministre de l'Intérieur n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219781_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B, de nationalité comorienne né le 31 décembre 1977, demande l'annulation de l'arrêté du par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[J] ; qu'ils comportent des comptes concernant d'autres personnes ("eux") et des gens ("nous") auxquels ils s'associe ; que ces comptes, au vu des stupéfiants découverts, des déclarations du prévenu sur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, l'association culturelle et éducative comorienne de la Réunion déclare se désister de son recours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9201d

Appel

16 février 2015

16 février 2015

de nationalité Comorienne né le 02 Mars 1983 à FOUMBOUNI Profession : Sans profession, demeurant ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502962_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

B..., ressortissante comorienne née le 25 décembre 2001 a fait l’objet d’un contrôle lors duquel elle n’a pu présenter de document l’autorisant à séjourner sur le territoire français.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200498_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

C A, ressortissant comorien né le 17 août 1998 à Chironcamba (Anjouan, Comores), indique être entré sur le territoire national en décembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206108_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A, ressortissant comorien né le 26 juin 1978, soutient que son éloignement le séparerait de tous ses proches, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206241_20221217

Administratif

17 décembre 2022

17 décembre 2022

B A affirme vivre à Mayotte " depuis 2015 ", il se borne à produire au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores, d'autre part, son passeport comorien établi en 2014 et portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205610_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme A B, ressortissante comorienne, née le 22 septembre 1998, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022

Source officielle