AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630698
30 décembre 2009
30 décembre 2009
ADMINISTRATIVE DE BASE RELATIVE À LA TAXE PROFESSIONNELLE ET D'UNE SECONDE RELATIVE AUX BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - LECTURE COMBINÉE DE CES DEUX DOCUMENTATIONS - ABSENCE, DÈS LORS QU'ELLES NE COMPORTENT
Résumé IA — à vérifierPage 43 sur 2840
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500804_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C..., ressortissant comorien bénéficiant du statut de réfugié ; elle a trois enfants avec son époux, l’un d’entre bénéficiant également de la protection internationale ; cet enfant réside avec elle à
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