A compter de janvier 2014, ce dernier a perçu de l'assureur des commissions de courtage, notamment au titre de contrats d'assurance antérieurement souscrits par le groupe Tereos par l'intermédiaire de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 novembre 2004, la commission

; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Yvette X..., demeurant ..., à Chambon-Feugerolles (Loire), en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la commission

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré licites les écoutes téléphoniques diligentées dans le cadre de la commission

[N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Commission européenne, et l'avis de M.

La commission de recours amiable a été saisie le 2 décembre 2010.

2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que seule l'entreprise qui licencie est débitrice de l'obligation de reclassement ; que si elle est tenue de saisir la commission

qu'ils se rapportaient aux commissions rogatoires litigieuses et entraînaient autorité de chose jugée sur ce point. 18.

La juridiction nationale, si elle peut tirer des conséquences de la notification de l'aide à la Commission, ou de son défaut de notification, ne peut se substituer à la Commission Européenne pour examiner

bien l'indication de l'autorité ayant saisi la Commission des infractions fiscales, même si cette indication n'est pas expresse mais doit être déduite de la mention "avis conforme à la proposition du

directes ni sur le quatrième moyen qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les trois premiers moyens réunis, en ce qu'ils portent sur les commissions indirectes :

fermeture de la discothèque/restaurant "le chapiteau", applicable à compter de sa notification, à la suite des avis défavorables à la poursuite de l'exploitation de cet établissement émis par la sous-commission

des pénalités n'implique pas que celui-ci expose en détail la réponse ayant été apportée par les membres de cette commission aux objections de l'assuré ; qu'en l'espèce, le 27 décembre 2016, la commission

communale du 15 mars 1994, - le défaut de dénonciation à la Commission communale et à la Commission départementale de la mutation Y...

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des poursuites dont André X... fait l'objet ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission

deuxième alinéa, ajouté par l'article 25 de la loi de Finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, dispose : "les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions

rogatoire du 25 avril 1989 ordonnant l'écoute téléphonique de la ligne d'Amyay (D 321), les mesures prises pour l'exécution de cette commission (D 322 à D 331), les actes faisant directement (D 609, D