Paris, 26 mars 1992), que la société de Neuville (le franchiseur), liée au groupe Rowntree Mackintosh et spécialisée dans le commerce de la chocolaterie et de la confiserie, a conclu, avec plusieurs commerçants

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non-commerçant

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin, que lorsqu'un contrat concerne l'installation d'un système télématique échappant à la compétence professionnelle du commerçant

productions que le 7 juillet suivant ; que l'autorisation de saisie avait été demandée le 12 juin 1987 et que donc, à cette date, les boîtes prétendument contrefaisantes avaient déjà été livrées au commerçant

cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en adoptant purement et simplement les conclusions de l'expert comptable évaluant à 520 000 francs les frais fixes supportés par le commerçant

de prestations d'entretien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-3 du Code de commerce ; 2 / que les créances possédées par un commerçant

chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la caution, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant

(Hauts-de-Seine), 2°/ La société Intertechnique Europe, dont le siège est ... (8e), 3°/ La société d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est

(Haute-Vienne), 3 / de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), 4 / de la Caisse de prévoyance SNCF,

société Simon Bigart a donné à bail à la société Enrio un local situé dans un centre commercial; que, se plaignant de l'inexécution d'aménagements qui lui avaient été promis et de l'absence d'autres commerçants

CANCAVA en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes au second semestre 1993; que la cour d'appel, après avoir décidé que la Confédération de défense des commerçants

de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit d'accès effectif à un tribunal ; que pour être effectif, ce droit d'accès impose que le délai de recours contre une décision ne commencent

le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 9 juin 1995, irrecevable comme tardif ; "aux motifs que le jugement du 9 juin 1995 était contradictoire ; que le délai d'appel commençait

une ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 3 février 1997 ; "alors que, selon l'ordonnance du premier président en date du 5 novembre 1996, la session de la cour d'assises commençait

pour signifier ses conclusions à Mme O... expirait le 13 novembre 2018, soit dans le délai global de quatre mois suivant la déclaration d'appel du 13 juillet 2018, cependant que le délai d'un mois, commençait

d'exigibilité correspond à la date habituelle du paiement des salaires ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la conclusion du contrat de travail quand le délai ne commençait

démission soit requalifiée en licenciement nul, le délai de prescription de l'action ne commence à courir qu'à compter de la démission ; que la cour d'appel qui a décidé que le délai de prescription commençait

B et Melle C, cogérants de la société X — 3 avertissements