AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2407593_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Si la préfète a mentionné dans la décision attaquée qu’il ne justifie pas de qualification ou de formation ou d’une expérience professionnelle antérieure pour être recruté en qualité de coiffeur, alors
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cr
613725e1cd58014677421402
27 septembre 2000
27 septembre 2000
qu'atteste le relevé du 31 mars 1998 communique par Météo France ; " alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet d'un débat dans des conditions propres à lui conférer
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