attaqué (Rennes, 3 octobre 1996) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122

.. la qualité de cadre du simple fait que cette qualification n'avait été portée sur aucun document, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121

En tout cas, il n'y a pas lieu d'appliquer comme l'a fait le tribunal un coefficient de pondération en raison de la date de construction de l'immeuble antérieure à 1995.

du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant ainsi sans préciser la durée moyenne de maintien dans un coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122

brute annuelle de 37 500 euros pour une durée du travail de 151,67 heures par mois et 17h33 majorées à 25 % soit un total brut de 3 125 euros pour 169 heures (39 heures par mois).

A a acquis le 23 décembre 2014 un local à aménager à usage d'habitation et deux parkings extérieurs, représentant les lots 20 (logement), 122 (parking) et 123 (parking) de l'immeuble en copropriété dénommé

qu'en vertu de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, le commissaire-enquêteur joint en annexe au registre d'enquête les observations écrites qu'il a reçues pendant la durée de l'enquête, examine

X..., et sans faire état de l'existence d'aucune autre pièce susceptible de corroborer les allégations de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / que n'est pas

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du

de localisation applicables aux parcelles nos 91, 104, 105, 114 et 125 de la section A de la commune de Villiers-en-Bières, maintenant ainsi un coefficient de 1 sur ces parcelles.

qu'elle subit, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 129 068,50 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; - au titre de l'incidence professionnelle de sa maladie, elle

de 110 % dès lors que la moyenne des coefficients pour ce type de commerce dans le même quartier relevé par le commissaire du gouvernement s'élève à 65 % ; que la Cour retiendra ce coefficient et qu'en

PERE Frères dans le cadre de l'article L 122-12 du Code du Travail, dit que le coefficient à retenir est celui qui était le sien au moment de ce transfert soit 48.48 francs de l'heure, dit que le reçu

le plan de la preuve, ne pesant pas sur elle, et d'une dénégation inopérante de ses propres carences par le salarié, a méconnu la mission d'appréciation qui lui était dévolue et violé les articles L. 122

Après une nouvelle période de 3 ans : 120. Après une nouvelle période de 3 ans : 125. Après une nouvelle période de 3 ans : 130. Après une nouvelle période de 3 ans : 135.

C en 1961 et que l'origine de l'édentation ancienne, qui a conduit à fixer un coefficient masticatoire de 83 % à l'incorporation, demeure inconnue.

Richardot-Soriano ; que, le 14 mars 1989, l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement portant sur les droits d'enregistrement estimés dus en déterminant la valeur vénale du fonds à 4 128

confirmée niveau 4 au coefficient 260 et à partir du 1er mai 2000 au coefficient 280 ; que selon la convention collective, l'assistant principal niveau 4 coefficient 280 a une formation initiale BTS,