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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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FAVRE CAPITAL S.A.R.L. DUCE S.A.R.L. ESCALES S.A.R.L. ECMPc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON
65b365a31d7564000872e062
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 321-2 du code de tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars
Source officielle18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant de la pose de moteurs de climatisation en façade, la locataire fait valoir : -que l'installation d'une climatisation est placée sous le régime protecteur de l'article L.311-1 du code du tourisme
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201102_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202235_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; / () ".
Source officielleLoyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
*L'abattement pour accession différée de travaux et améliorations L'article L.311-1 du code de tourisme dispose que : " Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124044_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
fondement ; - la maire de Paris a méconnu le champ d'application de la loi ; - elle n'a pas besoin d'autorisation pour exploiter son local, que ce soit au titre de la législation sur l'urbanisme ou du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301979_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du plan local d'urbanisme n'affirme pas que la problématique du logement des travailleurs saisonniers relève d'une activité de gîte ; - la qualification de gîte définie par l'article D. 324-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD
6253cd02bd3db21cbdd91ff0
11 février 2015
11 février 2015
Par actes d'huissier en date du 9 mars 2009, Monsieur Jean-Paul X... a assigné la société FRAM et la compagnie Gan Eurocourtage sur le fondement de l'article L. 211-17 du code du tourisme, devant le tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311522_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ;
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101349_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100253_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme, ayant en partie codifié l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 : " Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une
Source officielle5e chambre civile
659e46765537980008847238
9 janvier 2024
9 janvier 2024
-2 du code du tourisme, Vu l'article L. 632-1 du code de la construction, Vu l'article 9 du code civil, Vu les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des postes et des communications électroniques,
Source officiellePage 43 sur 1098