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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100501
18 mai 2011
18 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 279, ensemble l'article 1315, du code civil ; Attendu qu'un jugement irrévocable du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100697
26 juin 2013
26 juin 2013
En l'espèce, seule l'épouse a produit l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil. La situation des parties se présente comme suit : Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110545
13 septembre 2017
13 septembre 2017
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil
Source officielleciv2
61372399cd5801467740be5c
27 septembre 2001
27 septembre 2001
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
61372110cd580146773f0b05
31 janvier 1990
31 janvier 1990
270 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait également violé l'article 271 du Code civil en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme C. et alors que, enfin, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110142
6 mars 2019
6 mars 2019
270, 271 et 272 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Y... avait fait valoir qu'elle ne percevait qu'une allocation de retour à l'emploi de 548,70 euros par
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff8e4
29 mai 1996
29 mai 1996
épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'à la date du dépôt de la requête
Source officielle14e chambre
650d318b71dfcd831820160e
31 août 2023
31 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110424
26 mai 2021
26 mai 2021
274 le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100159
11 février 2015
11 février 2015
Y... au titre de ses ressources, la cour d'appel a violé ensemble les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 2°/ ALORS QU'à défaut de rechercher si la pension d'invalidité perçue par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100338
31 mars 2016
31 mars 2016
270 §3 du code civil qui dispose que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce
Source officielleciv2
61372377cd5801467740a234
15 juin 2000
15 juin 2000
270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui n 'étaient pas tenus de prendre
Source officielleciv2
61372689cd5801467742656c
23 janvier 2003
23 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110510
12 juillet 2017
12 juillet 2017
270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110319
17 mai 2017
17 mai 2017
274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser
Source officielleciv2
61372292cd580146773fe9e8
13 décembre 1995
13 décembre 1995
271 précité ; enfin, en allouant à la femme une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur ses besoins, la cour d'appel a violé derechef l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt
Source officielleciv2
61372197cd580146773f5095
11 décembre 1991
11 décembre 1991
de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de M.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46de4
19 juin 1996
19 juin 1996
271 et 272 du Code civil, d'autre part, la loi impose au juge d'attribuer la prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier, que cela lui interdit de fixer une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100866
9 juillet 2014
9 juillet 2014
sans se prononcer sur cette même charge au jour du divorce et dans un avenir prévisible à l'égard de Madame Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS 3°) QUE : en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10755
21 septembre 2022
21 septembre 2022
455 du code de procédure civile.
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