X..., dermatologue, le remboursement de soins dont elle contestait la cotation ; que le praticien a formé un recours contre la décision de la Caisse ; qu'après expertise, ordonnée sur le fondement de l'article

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel

le 30 mai 2001 par la cour d'assises de la Réunion du chef d'assassinat commis du 30 septembre au 1er octobre 1995 et la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 6 mai 1999 par le tribunal correctionnel

X..., en outre, pour diverses infractions à la législation du travail, et condamnés par le tribunal correctionnel ; que M. Y... a assigné M.

compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), venant aux droits de la compagnie L'Alsacienne, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement correctionnel

et intervenant sur la demande initiale de l'ex-époux en partage et attribution préférentielle de ce même immeuble) fait valoir une créance contre l'épouse co-partageante, en invoquant un jugement correctionnel

justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur suppose un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable du dommage ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt correctionnel

Par ailleurs, par jugement du 7 décembre 2012 rendu par défaut, le tribunal correctionnel a condamné M.

[E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel à l'issue de l'enquête pénale diligentée par le procureur de la République à la suite de ce rapport. 6.

Par jugement du 30 août 2023, le tribunal correctionnel a condamné M. [S] [N] pour diffamation publique envers un particulier, au préjudice de M. [P] [L]. 3.

de Boulogne-sur-Mer par une ordonnance du 12 février 2002 ; qu'ainsi, faute de mise en examen ou d'acte équivalent, son renvoi devant la juridiction correctionnelle était entaché d'une nullité absolue

retenu ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est soutenu, à tort, que les frères Y... n'ont pas été mis en examen pour des faits retenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à ce que son traitement soit majoré par application de l'index de correction

pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code

Tours devant le tribunal correctionnel à l'encontre de Franck X..., de la S.C.P.

code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, applicable devant la cour d'appel en application de l'article 512 du même code, devant la chambre des appels correctionnels

Kevin X..., contre l'arrêt n° 244 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2016, qui, pour complicité d'escroquerie, en récidive l'a condamné à un mois d'emprisonnement

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 décembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel