lui avoir livré une machine ne lui permettant pas de réaliser, comme elle le prévoyait, le reliage des ouvrages d'une épaisseur de 70 mm, la société Deux Ponts l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

du premier juge, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur, de la clause

Mme [F] [H] la somme de 30.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la nullité de la clause, ' CONDAMNER la société HMB à verser à Mme [F] [H] la somme de 1.223,74

[F], dans le cadre des négociations, de s'interdire toute opération, sauf accord de M.

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

Borkoviak, ès qualités, la somme de 27 850,44 euros, outre intérêts, au titre des factures impayées et celle de 3 063,54 euros au titre de la clause pénale alors, selon le moyen, qu'à supposer même que

d'une clause d'indexation prohibée.

d'une clause d'indexation prohibée.

de non-concurrence figurant à leur convention ; Attendu qu'après avoir retenu que, depuis août 1997, la société Casino a contrevenu à la clause d'exclusivité, l'arrêt a fixé le montant du préjudice

En conséquence, il s'interdit de garder en sa possession, d'utiliser ou de divulguer hors de l'entreprise toutes informations sur la stratégie de l'entreprise (exemples : documents, fichiers, contrats,

que l'on oppose une de ses clauses à un non-contractant ; qu'en opposant à M.

qu'il avait seulement indiqué à Mme A... qu'il était opposé à une opération achat-revente ; mais qu'il n'avait aucun élément lui permettant de dire que celle-ci était au courant en temps voulu d'une clause

du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente du matériel n'emporte pas celle du crédit-bail pour défaut de cause, dès lors que le contrat prévoit une clause

de concurrence déloyale, et enfin en affirmant que la perte de confiance dont faisait état l'employeur n'avait pas été invoquée dans la lettre de licenciement, alors que l'article 9 du Code civil n'interdit

2003 aux fins de se voir autorisés, après un refus des bailleurs, à consentir une location-gérance de leur fonds de commerce ; Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt retient que la clause

qui, pour infraction au code forestier, a condamné le premier, à 500 euros d'amende dont 250 euros avec sursis, la seconde, à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.