illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et prononcé

Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 alors que « l'article

Y... pouvant céder sa participation à tout moment », cependant qu'une telle clause, en faisant référence au temps pendant lequel M.

clause interdisait au salarié de travailler sur le territoire national dans son domaine professionnel et qu'elle l'obligeait à s'expatrier ou à se reconvertir, la cour d'appel en a dénaturé les termes

subordonnant l'obligation de non-concurrence à une manifestation de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir du créancier, comme telle valable ; qu'en retenant néanmoins

la société civile immobilière Calédonie immobilier (SCI Calim) a donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Z... par acte du 14 septembre 1987 ; que le bail comportait en son article 6 une clause

d'exclusion 15 précitée vise exclusivement les soins reçus dans un service ou hôpital spécialisé, c'est-à-dire dont l'activité est limitée à la spécialité médicale que constitue la psychiatrie ; qu'en

Le 10 juillet 2015, la bailleresse a délivré un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire.

ni fermeture annuelle; que, le 6 juillet 1991, la bailleresse a fait constater la fermeture des locaux puis a délivré sommation à la locataire d'avoir à respecter les clauses du bail; que celle-ci a fait

X... a été engagé à compter du 1er juin 1992, par la société transports Vanneuville, en qualité de conducteur routier ; que son contrat de travail comportait une clause précisant que son lieu d'affectation

X... a été licencié ; que la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à

d'exclusion de garantie contenues dans un contrat d'assurance doivent s'interpréter restrictivement et dans tous les cas dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors que la clause

Or en l'espèce il est constant que la clause de non concurrence contenue dans l'avenant n° 3 au contrat de travail liant les parties ne contient aucune contrepartie financière.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

et constatations démontre que Claude X... a, dès le départ des négociations qu'il menait seul, proposé le plan de la maison à ses clients dont il restait l'unique interlocuteur ; que Claude X... ne fixait

une clause résolutoire, que M.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement