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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD CIVIL

6a0dfcf9cdc6046d47597883

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’avocate confirme que Madame [N] [D] épouse [R] a joué la comédie à l’hôpital et qu’elle s’oppose à cette hospitalisation.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe61ccdc6046d47874b0b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le certificat médical initial du 13 avril 2021 mentionne une dorsalgie invalidante et prescrit un arrêt de travail.

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411136

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300319

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les fenêtres posées étaient conformes aux documents

Source officielle
CC

cr

IOM, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

61372625cd580146774234d4

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e56cdc6046d47525029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conformes délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2] S.A.S. [1] [3] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecc0

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48540

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2002, statuant sur renvoi après cassation (Civ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401315_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 6316-2 du même code : " La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1782c7820b7f253e8e

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société, conclut à la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52ec601f08318991637

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

délivre des certificats conformes au règlement européen 910/2014 du Parlement européen et du conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En effet, elle ne justifie pas fournir avec le dispositif la déclaration de conformité et l'attestation de certification requis, et le certificat allemand qu'elle communique ne certifie pas la conformité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897b2cdc6046d47483185

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de sa demande, elle a produit un certificat médical établi le 2 janvier 2024 faisant état de « sd dépressif, souffrance morale et anxiété allégué à une souffrance au travail ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

un défaut d'exécution affectant le couvre-joint ni la non-conformité du delta MS.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fac

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1dd

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216422_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

la décision du 9 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé de son déréférencement pour une durée de six mois, a refusé de payer des formations qu'elle a considérées comme non-conformes

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425484

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe38bcdc6046d478691a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conformes délivrées à : CPAM des Yvelines S.A.S. [1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110506

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

qui est une simple photocopie non certifiée conforme, est dépourvu de toute garantie d'authenticité ; que les jugements ne précisent pas quelle est la juridiction qui les a rendus ; qu'il sont donc dépourvus

Source officielle