. ; qu'elle délivre des cartes d'étudiants à ses élèves, sans se soucier s'ils bénéficient d'une couverture sociale, alors qu'ils sont censés effectuer des études dans un établissement supérieur ;

la volonté de frauder ou de compromettre les droits de l'administration fiscale et qu'il avait été établi que ces droits avaient été fraudés ; que, faute d'avoir constaté et caractérisé la volonté frauduleuse

X... disposait à l'évidence soit de la connaissance parfaitement exacte qu'il se prêtait en conscience à un système frauduleux mis à jour par l'administration fiscale au terme d'une demande d'assistance

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... des chefs d'homicide volontaire, vol, escroquerie, obtention frauduleuse

chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui les a condamnés le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour abandon de famille et organisation frauduleuse

librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l'existence d'une captation

syndical ouvrier) PARTIE INTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Pierre CAPPE

devait recevoir les relevés bancaires permettant de faire les rapprochements comptables ; - des documents fournis par Thierry X... relatifs à des transactions immobilières nécessitant la détention d'une carte

Le faible nombre d'heures supplémentaires non payées et la modicité du rappel de salaire dû ne permettent pas de caractériser une intention frauduleuse de la part de l'employeur.

T... en qualité d'auto-entrepreneur puis après la création de la Sarl [...] en novembre 2010, en mettant en place une entreprise concurrente destinée à capter le marché des restaurants "la pataterie" ;

Ces longs développements évoquaient clairement des risques de pillage du savoir-faire de Merim et faisaient valoir que cette dernière était fondée à soupçonner un comportement frauduleux de la part d'Acrelec

fichiers concernés, retenant que « La lecture organisée et publique d'un de ces documents au moins révèle encore votre volonté de vous servir de façon à nuire à l'entreprise des informations ainsi captées

résulte cependant des écritures en défense que la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 octobre 2023, qualifié les tests de personnalité mis en œuvre par l’Eglise de scientologie de « manœuvres frauduleuses

Inculpé de faux et usage de faux, banqueroute frauduleuse et fraude à l'impôt, le requérant fut mis en détention préventive par ordonnance du juge d'instruction de Bruxelles du 20 janvier 1986.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie (avec Henry Z... et Yves Y...), en employant des manoeuvres frauduleuses

Elle indique avoir dépensé 157 926 euros entre 2020 et 2024 pour ses outils de lutte contre les annonces frauduleuses, Sell Secure et Barinomi (Pièce n°29).

empreintes ; que de sa propre initiative, Mme Z... se rendait au domicile de Mme A... et se trouvait en présence de deux hommes qui se présentaient comme étant de la police, et l'un d'eux lui exhibait une carte

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour obtention frauduleuse d'allocations d'aide aux travailleurs privés d emploi et escroquerie