pas la preuve lui incombant de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, l'expert et le tribunal administratif de Paris se sont partiellement fondés sur différents mouvements

de ses bases retenues ; Sur les bases d'imposition : Considérant que Mme X... entend apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition en se prévalant de ses écritures comptables ; que, toutefois

sur les sociétés dû pour ledit exercice ; qu'il incombe, par suite, à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur les bases d'imposition

bases d’imposition de revenus considérés comme d’origine occulte ; Il soutient que : - une imposition établie sans base légale est entachée de nullité absolue et ne peut produire d’effets juridiques

SUR LES SOCIETES ET, LE CAS ECHEANT, DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE CIVILE X...

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE ..." ; CONSIDERANT QUE LES BASES

compte bancaire professionnel du contribuable et ne figurant pas au livre-journal seraient ajoutées aux résultats déclarés, énonçait avec une précision suffisante les modalités de détermination des bases

Y..., régulièrement taxé d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les bases d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA VALETTE EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION

A L'OCCASION DE LADITE OPERATION DOIVENT ETRE DISTRAITS DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU; QUE LES AUTRES OPERATIONS AUXQUELLES M. ...

Y... est seulement fondé à demander la décharge de droits et pénalités résultant de la réduction susindiquée de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ainsi que la réformation en ce sens du jugement

ET LES CALCULS OPERES POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION, AFIN DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE LES DISCUTER UTILEMENT ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A INDIQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE, "LA

Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité de l'Etat en indemnisation de son préjudice constitué d'un écart de 366 153,45 euros entre le produit prévisionnel des bases d'imposition

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition incombe à la SAS Highest. 4.

Toutefois, l'administration a par la suite entendu revenir sur ces décisions, au motif que le dégrèvement accordé au titre de la réduction des bases d'imposition avait pour effet de porter la cotisation

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a retenu des bases d'imposition conformes à l'avis rendu par cette commission ; que, par suite, il incombe à la société requérante d'apporter la preuve