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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8999ba5988459c4e2fd
28 mai 1970
28 mai 1970
A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES ET COMPLICITE D'ESCROQUERIES, BANQUEROUTE ET COMPLICITE DE BANQUEROUTE;
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150882
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Les requérants furent accusés de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002678195
17 janvier 1997
17 janvier 1997
Le 7 avril 1989, le juge d'instruction renvoya le requérant en jugement devant le tribunal pénal de Milan pour banqueroute frauduleuse.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c488
30 novembre 1987
30 novembre 1987
a) qui a condamné André X..., pour banqueroute par tenue de comptabilités sociales fictives et détournement d'actif, pour escroquerie, abus de confiance et détournement de précomptes, à 30 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00273
8 mars 2017
8 mars 2017
[Z] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2015, qui, pour banqueroute et blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01712
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Y... coupable de banqueroute, après avoir retenu que celui-ci avait été dirigeant de fait de la société Rieux, M.
Source officiellecr
61372638cd58014677423df3
19 mars 2003
19 mars 2003
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour banqueroute et infraction aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'a
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
André - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1985, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, émission de chèques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L’infraction de banqueroute frauduleuse 24 . L’infraction de banqueroute frauduleuse est prévue par les articles 216 et 223 de la loi sur la faillite. 25 .
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03698
28 juin 2016
28 juin 2016
V..., des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment, faux et usage, tentative d'escroquerie, banqueroute reçu le 12 avril 2016 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a1
19 novembre 1987
19 novembre 1987
Désiré, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure où il est inculpé de banqueroute simple
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4fe
2 mai 1994
2 mai 1994
Douai, 4e chambre, du 26 mai 1993, qui a condamné Frédéric X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour exercice illégal de la profession de banquier, complicité de banqueroute
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41768
7 janvier 1975
7 janvier 1975
ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MOSER A ETE PRONONCEE ; QUE CE DERNIER A, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE
Source officiellecr
613724facd58014677419f3d
15 octobre 1990
15 octobre 1990
Jacques, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988, n° 701, qui pour banqueroute, infraction à la loi sur les sociétés commerciales, escroquerie
Source officiellecr
613724fecd5801467741a12c
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1989, qui les a condamnés chacun pour infractions à la législation sur les sociétés et pour banqueroute
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71c2
26 mai 1992
26 mai 1992
1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613721c5cd580146773f71c3
26 mai 1992
26 mai 1992
1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute
Source officielleCour d'Appel
Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y
6253c8ecbd3db21cbdd86aff
11 septembre 2003
11 septembre 2003
Y... divorcée GILLET et Michèle B... veuve Y... coupables du délit de banqueroute, déclaré A... Y..., X... BARRE épouse Y..., Z...
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
20 avril 2005
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement,
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf9
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Rachid BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce
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