Le bail initial dont s'agit a été consenti pour une durée de 30 ans, selon acte du 9 février 1979, par Monsieur [S] [R] à Monsieur et Madame [M] [I] pour ces deux parcelles : - l'une initialement cadastrée

personnelle délivré aux époux Y... par Monsieur Z... le 29 avril 1999, mais seulement en ce qu'il concerne le lot de l'immeuble sis ... à Martigues, cadastré section CV 31, dit en conséquence que le bail

Elle précise que, les parties pouvant aménager contractuellement l'exécution de leurs obligations, elles sont convenues par avenant d'une extension de l'activité de la locataire, dont le bail initial interdisait

Par avenant au bail en date du 30 juin 2015, la date d'achèvement des travaux et de prise d'effet du bail, initialement fixée au 1° septembre 2015, a été reportée au 15 octobre 2015.

Fixer le loyer du bail initial conclu le 22 décembre 1994 renouvelé à la somme de 83 426 € HT et hors charges par an à compter du 30 juin 2013.

bail initial.

En l’espèce, il a été constaté dans la précédente décision que le prix du bail renouvelé doit être fixé, compte tenu de la durée du bail initial supérieure à 12 ans, à la valeur locative laquelle doit

expiré, la clause résolutoire stipulée dans le bail initial, prévoyant la résiliation du bail de plein droit passé le délai d'un mois après un commandement de payer demeuré vain, restait applicable ;

deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant du fait du preneur ou de celui de son personnel ; AUX MOTIFS QUE le contrat de bail

et ne peuvent justifier un déplafonnement, il demeure qu'en l'espèce les travaux réalisés par la société Picard Surgelés au cours du bail initial n'étaient pas tous des travaux nécessaires à l'adaptation

Les baux doivent d'autant plus être considérés comme indivisibles, que telle a été la volonté des parties, manifestée notamment par une augmentation du bail initial à un montant unique pour les deux

Trade Company s'est trouvé renouvelé pour le surplus à compter du 18 mai 2017 aux conditions et charges du bail initial, sous réserve de l'application de l'article R. 145-35 du code de commerce, - débouté

Mme [X] s'est portée, suivant mention manuscrite, caution solidaire sur [ses] revenus et sur [ses] biens, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion pour Mme [L] [B] pour la durée du bail

Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 3.600 euros le montant du loyer du bail

, et ce « aux mêmes charges et conditions » que le bail initial.

la loi du 13 octobre 2014) relatives au droit de reprise comme celles de l'article L.411-47 ne sont pas applicables à l'acte par lequel les parties exercent la faculté de refuser le renouvellement du bail

En l'espèce, il est manifeste, à l'examen du courrier du 24/02/2022, que Monsieur [C] et Madame [D] ont entendu invoquer l'absence de conformité du loyer fixé lors du contrat de bail initial du 03/09/2019

Sur le fond, se référant aux dispositions de l'article II-12 du bail initial, de l'article 1. 10 de ce même bail et de l'article 6 du bail renouvelé qui renvoie au bail initial, elle fait valoir que toutes