Un arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire fixe les conditions dans lesquelles les préfets peuvent formuler cet avis en son lieu et place " ; qu'en vertu d'un arrêté du ministre chargé

émis par le conseil de discipline départemental" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à l'avis du conseil de discipline communal, le maire de Marseille a révoqué M.

Européenne. / Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.

les conclusions de la requête dirigées contre l'avis de la commission de recours de la fonction publique en date du 16 avril 1999 : Considérant que l'avis par lequel la commission de recours du conseil

d'impôts sur le revenu ; 2) les avis de taxe foncière et d'habitation ; 3) les différents documents (relances, avis à tiers détenteur...)

résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule Mercedes immatriculé [...] au nom de la société Batismac, "flashé" en excès de vitesse le 17 décembre 2016, a fait l'objet d'un avis

des domaines sur le déclassement du domaine public au domaine privé du bâtiment ; 3) l'estimation locative du bâtiment ; 4) l'avis du conseil municipal autorisant le maire ou son représentant à signer

à tiers détenteurs, avec l’intégralité de leur mode de notification prévue par la loi, lettre recommandée accusée de réception avec son avis de distribution et son avis de réception, et l’acte d’huissier

conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations" ; Considérant que, par un avis d'appel public

pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires du 10 janvier 2012 confirmant la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des vétérinaires des Pays de la Loire a rendu un avis

l'arrêté de permis de construire en date du 13 février 2017 ; 2) la notice acoustique déposée par le pétitionnaire et validée par la direction départementale des territoires (DDT) du Val-d'Oise ; 3) l'avis

X... liquidateur de la SARL Top Niveau un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le

X... liquidateur de Mme Z... un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur

X... liquidateur de la société TDL un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur

[V], Vu l'avis d'orientation à la mise en état en date du 24 novembre 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, adressé par le greffe à l'avocat de M.

. d'avoir à lui signifier la déclaration d'appel ; que la société A..., après avoir constitué un avocat, a soulevé la caducité de cette déclaration, au motif que seul un récépissé de ladite déclaration

A l'issue de ce délai de deux mois, ou en l'absence d'accord, l'avis de la CPN est réputé rendu. (...) La CPN émet en séance un avis sur la décision à prendre.