-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture

de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement de M.

motif que ce magistrat aurait « été fâché contre lui » puis lors de son interrogatoire de première comparution en répondant seulement « je ne l'ai pas fait », il les a finalement admis de manière implicite

dispositions combinées des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 131-5 du code de l'éducation et que les décisions du 20 juillet 2022 portant refus de l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, le 23 septembre 2022, le groupe a déposé cinq autres demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle, dont deux pour la société Groupe PSI, enregistrées sous les n° 034AWDZ0600 et

La commune a implicitement rejeté cette demande.

La commune a implicitement rejeté cette demande.

La commune a implicitement rejeté cette demande.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT l'autorisation de licencier M.

la société et a adressé à celle-ci une mise en demeure le 16 avril 1999 ; que la société a contesté le redressement en faisant valoir qu'à l'issue de contrôles opérés en 1991, 1992 et 1993 sur deux autres

d'acceptation de sa demande de renouvellement de l'autorisation dans la mesure où elle figurait sur la liste officielle des organismes agréés actualisée au 9 novembre 2016, la cour d'appel a statué par

dès lors qu'il est entré en vigueur postérieurement à la date des refus implicites d'autorisation nés à compter du 26 avril 2025 ; - la durée de prorogation est insuffisante en raison de l'impréparation

de raccordement aux réseaux octroyées par les assemblées générales de 2002 et 2003 n'équivalent pas, ni expressément ni implicitement, à une autorisation de transformer le lot n° 27 à usage de logement

2020 dès lors que postérieurement à cette dernière décision, une autre autorisation tacite datée du 24 avril 2021 a été accordée à la société STERNA ; leur requête doit par conséquent être regardée comme

La société STERNA a ensuite déposé successivement huit autres demandes d'autorisation pour étendre la période d'activité partielle et notamment, le 24 juillet 2020, une demande référencée sous le n° 076

prescription des faits dénoncés ; " aux motifs que les escroqueries portant sur la privation de jouissance du tableau, qui aurait été réalisée, d'une part, en 1987 par la décision de classement et, d'autre

.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable -soit à la fermeture