35L7-V-B7C-B6BJN Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 17/06210 APPELANTE Société MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d'assurance

la SCP NABA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325, substituée par Me Ana OPREA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** SOCIÉTÉ SMABTP Société d'assurance

pour l'ouverture et le calcul des droits à pension vieillesse les cotisations non versées lorsque l'assuré a subi, en temps utiles sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse

droit aux prestations (art. 5 des conditions générales du risque invalidité-décès) ; qu'en retenant, pour juger valable la résiliation fondée sur le défaut de paiement des cotisations par l'assuré pendant

, entreprise régie par le code des assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1]

que les franchises d'assurance ; qu'elles ont valablement interrompu l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d'assurance de sorte qu'au

[S]) EARL DES GABACHS C/ [G] [O] Compagnie d'assurances AR-CO SARL SEGUY TP Société SMABTP SARL SOLS ET EAUX SCP VITANI BRU

mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 13] [Localité 11] Représentée

GENERALI ASSURANCES S.C.I.

société d’assurances mutuelle à cotisations variables, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentées par Me Sophie POULAIN,

dans l'affaire opposant : APPELANTE : MUTUELLE CONFÉDERALE D'ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE (MUDETAF), société d'assurances mutuelle à cotisations variables [Adresse 1] [Localité 1]

mutuelles L’auxiliaire, la société anonyme Compagnie MMA IARD, la société d’assurances mutuelles à cotisations fixes Compagnie MMA IARD, la société anonyme Abeille Iard & Santé et à la société d’assurances

mutuelles L’auxiliaire, la société anonyme Compagnie MMA IARD, la société d’assurances mutuelles à cotisations fixes Compagnie MMA IARD, la société anonyme Abeille Iard & Santé et à la société d’assurances

barreau de PARIS, toque : L0018, Ayant pour avocat plaidant Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de Paris, subsistuée à l'audience par Me Mohamed SADEK, avocat au barreau de Paris SMABTP, société d'assurance

[D] [V], assuré auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables CAMBTP.

et d'allocations familiales de Franche-Comté (l'URSSAF) le remboursement des cotisations versées depuis 2015 au titre de son affiliation à l'assurance maladie en France. 2.

La MAIF - MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant

mutuelles, société anonyme d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société Covea Ricks       , 7°/ à la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France