Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 63 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire

En particulier, dans la motivation furent rappelées les déclarations rendues par le requérant avant sa mise en examen, inutilisables dans le procès pénal aux termes de l’article 63 du code de procédure

Ainsi, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale impose que ce magistrat soit avisé dès le début de la mesure, afin qu'il puisse exercer effectivement son contrôle, et vérifier que les conditions

1991) d'avoir accordé à l'intéressé le complément d'indemnité qu'il réclamait sur la base d'un avantage global correspondant à 6 mois d'appointements plus un douzième de mois, alors, d'une part, que l'article

Métallurgie" ; qu'un plan de cession pévoyant des licenciements pour motif économique a été présenté au Tribunal de la procédure sans qu'aient été effectuées les formalités prévues au premier alinéa de l'article

1996, qui modifie le V de l'article 63 de la loi du 27 décembre 1994 et qui présente un caractère interprétatif, cette disposition est ainsi rédigée : "Le montant des contributions fixées à l'article

21 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

les gardes à vue pendant la période considérée ; que la présence d'un avocat auprès de Z... pouvait résulter d'un contrat entre le conseil et la famille ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

excès de vitesse en zone maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Domestic case-law regarding Article 63, section 1, of the Constitution 23.

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur l'irrégularité tirée d'une violation des articles 63-2 et 63-4-2 du Code de procédure

Or, aux termes de l'article 63 du contrat de concession, ce dernier peut être résilié pour absence d'intérêt économique.

retard injustifié et résultent des mêmes circonstances insurmontables que celles qui ont empêché que la notification des droits attachés à cette mesure fût immédiate ; "alors, d'une part, que selon l'article

Or, aux termes de l'article 63 du contrat de concession, ce dernier peut être résilié pour absence d'intérêt économique.

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables

à la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le législateur a adopté, à l'occasion du vote de la loi de finances pour

-812 du 3 mai 2002, qu'ainsi, elle devait, en application de l'article 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, bénéficier des règles applicables aux agents en position de détachement et qu'elle aurait